CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section III — Délits douaniers
Article 325
Lorsqu'elles sont commises par une réunion de trois individus et plus, que tous portent ou non des marchandises de fraude, les infractions visées à l'article 324 ci-dessus sont passibles des sanctions fiscales prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 324 et d'un emprisonnement de trois dix huit mois.
عُدِّل بموجب Loi n° 90-16 (ج.ر عدد 34 لسنة 1990)
عُدِّل بموجب Décret n° 93-01 (ج.ر عدد 4 لسنة 1993)
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)
عُدِّل بموجب Loi n° 18-18 (ج.ر عدد 79 لسنة 2018)
عُدِّل بموجب Loi n° 19-14 (ج.ر عدد 81 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Art. 325. — Au sens du présent code, constituent des délits de première classe, les infractions suivantes :
a) (sans changement) ;
b) (sans changement) ;
c) (sans changement) ;
d) (sans changement) ;
e) (sans changement) ;
f) (sans changement) ;
g) (sans changement) ;
h) (sans changement) ;
i) (sans changement) ;
j) (sans changement) ;
k) la présentation de marchandises (sans changement jusqu’à) du présent code.
Ces infractions (le reste sans changement) ».
