CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section III — Délits douaniers
Article 324
Les faits de contrebande portant sur des marchandises de la nature de celles qui sont prohibées à l'entrée ou à la sortie du territoire douanier au sens des dispositions du présent code, sont passibles de :
- la confiscation des marchandises de fraude, celles des moyens de transport, des objets ayant servi manifestement à marquer la fraude,
- une amende egale au double de la valeur des marchandises de fraude, et d'un emprisonnement de trois mois au plus.
عُدِّل بموجب Loi n° 80-12 (ج.ر عدد 54 لسنة 1980)
عُدِّل بموجب Loi n° 81-13 (ج.ر عدد 53 لسنة 1981)
عُدِّل بموجب Loi n° 81-13 (ج.ر عدد 53 لسنة 1981)
عُدِّل بموجب Loi n° 81-13 (ج.ر عدد 53 لسنة 1981)
آخر صيغة معروفة
L'article 326-alinéa 2 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit Les faits de contrebande prévus à l'article 324 ci-dessus sont passibles
