CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section IV — Voies d'exécution
Article 300
L'administration des douanes peut procéder à la vente sur permission du juge de la juridiction statuant en mattère civile : des moyens de transport saisis dont la remise sous caution bancaire aura été offerte par procès-verbal et n'aura pas été acceptée par les prévenus, des marchandises saisies qui ne pourraient être conservées sans courir le risque de détérioration,
- des marchandises qui nécessitent des conditions spéciales de conservation, des animaux vivants saisis.
L'ordonnance portant permis de vendre sera signifiée dans les trois jours à la partie adverse par le receveur des douanes avec déclaration qu'il sera immédiatement procédé à la vente, tant en l'absence qu'en présence.
L'ordonnance du juge de la juridiction statuant en matière civile sera exécutée nonobstant opposition ou appel.
Le produit de la vente sera déposé dans la caisse du receveur des douanes concerné, pour en être disposé conformément au jugement qui sera rendu par ie tribunal chargé de se prononcer sur la saisie.
تُمِّم بموجب Loi n° 91-25 (ج.ر عدد 65 لسنة 1991)
عُدِّل بموجب Décret n° 93-18 (ج.ر عدد 88 لسنة 1993)
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 05-05 (ج.ر عدد 52 لسنة 2005)
عُدِّل بموجب Loi n° 06-24 (ج.ر عدد 85 لسنة 2006)
عُدِّل بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)
عُدِّل بموجب Loi n° 21-16 (ج.ر عدد 100 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 300 . — Sur autorisation du président du tribunal ........ (sans changement jusqu’à) jugement définitif :
— les moyens de transport saisis ;
— les marchandises saisies :
a) périssables ;
b) exposées au changement des prix ;
c) nécessitant des conditions spéciales de conservation ;
d) dont le séjour dans les lieux d’emmagasinage présente des risques sur la sécurité et la santé publique ;
— les animaux vivants saisis ;
— les moyens de transport retenus en garanties dans la limite des pénalités encourues, pour lesquelles les contrevenants ont rejeté l’offre de main levée contre caution solvable ou consignation de leur valeur, que le rejet soit explicite et mentionné dans le procès-verbal de saisie ou constaté par l’absence de répondre à la convocation de l’administration des douanes, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de dix (10) jours, à compter de sa date de réception.
Après obtention de l’autorisation ................................................... (sans changement jusqu’à) avant leur vente.
L’ordonnance portant autorisation de vente sera signifiée dans les trois (3) jours à la partie concernée par le receveur des douanes, avec déclaration qu’il sera immédiatement procédé à la vente, tant en présence qu’en l’absence. ................................... (le reste sans changement) ................................... ».
