Article 265

1°) Les personnes poursuivies pour infractiers douanières par l'administration des douanes sont déférées devant les juridictions compétentes pour être sanctionnées conformément aux dispositions du présent code. 2°) Toutefois, le ministre des finances est autorisé à consentir des règlements administratifs aux prévenus qui le demandent et qui paient l'intégralité des pénalités, charges et obligations douanières ou autres en rappert avec l'infraction, le tout conformément aux dispositions du présent code, lorsque ta valeur sur le marché intérieur du corps du délit est égale ou inférieure à 500.000 DA. 3°) Il peut également consentir dans les conditions visées a l'alinéa précédent, des réglements administratifs aux commandants et capitaines d'aéronefs et de navires et aux voyageurs qui se sont rendus coupables d'infraction à la législation douanière et ce quelle qu'en soit la valeur sur le marché intérieur du corps du délit. 4°) En matière d'affaires contentieuses relevées à l'encontre des entreprises socialistes, administrations et organismes publics, le ministre des finances est autorisé à consentir des règlements administratifs selon des modalités particulières qui seront fixées par décret. 5°) En cas d'infraction portant sur les stupéflants, les armes ou tout autre marchandise prohibée à titre absolu, la procédure de règlement administratif n'est pas applicable et ces affaires sont systématiquement déférées devant les juridictions compétentes.

Section JV Prescription