CHAPITRE XIV — DROITS ET TAXES DIVERS PERCUS PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES › Section II — Taxation forfaitaire
Article 235
Lorsqu'il s'agit d'importations portant sur des opérations dépourvues de tout caractère commercial, l'administration des douanes peut percevoir une taxe forfaitaire couvrant tous les droits et taxes dont sont passibles les marchandises à l'occasion de leur importation, lorsque ces importations portent sur des marchandises faisant l'objet de petits envois adressés par des particuliers à des particuliers ou contenus dans les bagages des voyageurs.
La taxe forfaitaire visée ci-dessus est recouvrée suivant le taux fixé par la loi, comme en matière de douanes et suivant les conditions fixées par arrêtés du ministre des finances.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)
عُدِّل بموجب Loi n° 21-16 (ج.ر عدد 100 لسنة 2021)
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 22-01 (ج.ر عدد 53 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 235. — Lorsqu’il s’agit d’importation occasionnelle :
a) soit dépourvue de tout caractère commercial et portant sur des marchandises destinées à l’usage personnel ou familial ;
b) soit portant sur des marchandises destinées à l’exercice d’une activité professionnelle n’impliquant pas la commercialisation en l’état.
L’administration des douanes perçoit une taxe forfaitaire dont les taux et éventuellement les seuils sont fixés par les lois de finances, recouvrée comme en matière de douane ».
