CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR
Article 7
Une bonification d'intérêt est accordée par le trésor public sur les prêts de la caisse nationale d'épargne et de prevoyance (CNEP), destinés à la construction de logements neufs dans un cadre coopératif ou individuel ou à l'acquisition de logements vendus par les promoteurs publics.
Le taux de la subvention est fonction du revenu imposable dans les conditions ci-après : 1 Salariés :
Revenu annuel Taux Jusqu'à 24 000 DA 3% De 24.001 DA à 42.000 DA ...... 3% 2,0% Plus de 42.000 DA .... 2% Ⅲ - Non-salariés :
Revenu annuel Taux Jusqu'à 20.000 DA 3% ...
De 20.001 DA à 38.000 DA ...... 2,5% De 38.001 DA à 55.000 DA 2% ......
عُدِّل بموجب Loi n° 88-33 (ج.ر عدد 54 لسنة 1988)
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<< Art. 7. Une bonification d'intérêt est accordée par le Trésor public sur les prêts de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance (CNEP) destinés à la construction de logements neufs ou à l'acquisition de logements vendus par les promoteurs agissant conformément à la loi.
Les taux de la subvention. ...... le reste sans changement ».
