Loi n° 77-02
· ج.ر عدد 83 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978
CHAPITRE I — Dispositions relatives au budget et aux opérations du trésor
Article 29
Les véhicules importés sans paiement dans le cadre des dispositions de l'article 115 de l'ordonnance n' 76-114 du 29 décembre 1976 et des textes subséquents ne doivent pas avoir plus de trois ans d'âge à la date de leur importation.
عُدِّل بموجب Loi n° 79-09 (ج.ر عدد 53 لسنة 1979)
آخر صيغة معروفة
L'article 29 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 est modifié et complété comme suit
