Article 28

Sont dispensées des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, lorsque leur valeur de dépasse pas 5000 dinars, les importations sans paiement dépourvues de tout caractère commercial et ne faisant pas l'objet d'une prohibition particulière.

Les marchandises importées dans le cadre des dispositions du présent article, sont soumises à une taxation forfaitaire selon l'un des taux suivants : taux de 50% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanier, inférieur ou égal à 50%; taux de 75% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanier, égal ou supérieur à 50% et inférieur à 75%; taux de 100% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanier, égal ou supérieur à 75% et inférieur å 100%; taux de 150% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanier, égal ou superieur à 100% et inférieur à 150% ainsi que les motocycles du genre mobylettes; taux de 200% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanier, égal ou supérieur à 150%.

Toutefois, sont exclues du champ d'application des présentes dispositions et demeurent soumises à leur législation spécifique

a) les importations sans paiement effectuées dans le cadre d'un changement définitif de résidence;

b) les importations de véhicules automobiles entrant dans la catégorie de ceux soumis à immatriculation;

c) les marchandises prohibées à titre absolu;

d) les importations sans paiement de bijoux et objets en matières ou métaux précieux et de marchandises passibles de droits indirects qui sont soumis à leurs droits et taxes propres Cependant, ces articles sont dispenses de l'accomplissement des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, dans la limite du montant prévu à l'alinéa oremier du présent article.

Les importations sans paiement dont la valeur n'excède pas mille dinars ne sont pas concernées par les présentes dispositions.

Les conditions d'application des présentes dispositions seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre des finances.