Article 24

Le ministre des finances est autorisé à prendre toute mesure permettant d'assurer le recouvrement des créances impayées des administrations, collectivités locales, organismes publics et entreprises socialistes lorsque le débiteur est une administration, une collectivité locale, un organisme public ou une entreprise socialiste.

A cet effet, le ministre des finances est habilité: à payer sans ordonnancement préalable sur les chapitres budgétaires concernés des administrations, des collectivités locales ou organismes publics débiteurs, le montant de ces créances impayées.

Dans le cas où les crédits sont insuffisants dans un chapitre, il sera alimenté par prélèvement d'office sur tout autre chapitre, à l'exception de ceux abritant des crédits destinés à la couverture de dépenses obligatoires et ce, quel que soit le budget concerné. à débiter d'office du montant des créances impayées le compte bancaire ou tout autre compte courant des entreprises socialistes et organismes publics débiteurs même s'ils sont à découvert ; è arbitrer tous litiges portant sur le montant des créances; à édicter toute réglementation propre à la réalisation des prescriptions ci-dessus.