CHAPITRE IV — DES COMMISSIONS DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section I — Des commissions permanentes
Article 63
La commission de l'aménagement du territoire et de l'infrastructure est compétente pour les questions relatives à l'aménagement du territoire, à l'habitat, & l'urbanisme, à l'organisation et au développement des travaux publics, aux transports, aux télécommunications et à l'environnement.
أُلغي بموجب Loi n° 82-07 (ج.ر عدد 16 لسنة 1982)
تُمِّم بموجب Loi n° 87-10 (ج.ر عدد 11 لسنة 1987)
آخر صيغة معروفة
< Art. 63. La commission de l'éducation, de la formation et de la recherche est compétente pour les questions relatives à l'éducation, la formation, la recherche scientifique et la technologie >.
