Article 22

S'il est détenu, l'inculpé comparaît avec une garde suffisante, mais libre et sans entrave. Il est assisté d'un défenseur de son choix ou, à défaut, par un défenseur désigné d'office à la requête du procureur militaire.

S'il refuse de comparaître, une sommation lui est faite et, s'il persiste dans son refus, le président peut ordonner qu'il soft amené par la force devant le tribunal.

De même, si l'inculpé trouble l'audience, le président peut donner ordre qu'il soit reconduit à la prison. Il est procédé aux débats et au jugement comme si l'inculpé était présent.

Hors le cas de force majeure, l'inculpé prévenu d'un délit, qui ne camparaît pas, bien que cíté à personne, est jugé contradictoirement.

Toutes les fois qu'il est établi que l'inculpé n'a pas été touché par la citation, bien que cette citation ait été régulièrement délivrée, le tribunal militaire statue par défaut.

La notification du jugement par défaut est faite à la personne, ou au dernier domicile, ou à la dernière résidence du condamné.

Un extrait de cette décision est affiché à la porte du tribunal militaire et à la porte de la mairie du dernier domicile ou de la dernière résidence du condamné.

En matière criminelle, si aucun mandat de justice n'a été délivré à l'endroit du condamné défaillant, le président du tribunal militaire décerne contre lui mandat d'arrêt.

L'opposition au jugement par défaut est formée par déclaration à l'agent notificateur ou au greffier de juridiction qui a rendu la décision:

- dans les trois jours de la notification à personne si le condamné est libre,

- si le condamné a été arrêté, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, dans les vingt quatre heures de l'incarcération.

L'affaire est portée à la plus prochaine audience. Le jugement rendu sur opposition est contradictoire.

Procédure d'audience