Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 214
Nonobstant les dispositions de l'article 25 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la taxe intérieure de consommation (TIC), et soumises au taux réduit des droits de douanes à hauteur de 5%, jusqu'au 31 décembre 2025, les opérations d'importation du café relevant des sous-positions tarifaires : 0901.11.10.00 et 0901.11.20.00.
عُدِّل بموجب Loi n° 25-17 (ج.ر عدد 88 لسنة 2025)
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<<< Art. 214. Nonobstant les dispositions de l'article 25 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe intérieure de consommation, et soumises au taux réduit des droits de douane à hauteur de 5%, jusqu'au 31 décembre 2026, les opérations d'importation du café relevant des sous-positions tarifaires : 0901.11.10.00 et 0901.11.20.00. ».
