Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 194
Les biens wakfs publics sont exonérés de tous impôts, droits et taxes.
Les biens wakfs publics importés, pour la mise à la consommation, sont également exonérés du paiement des droits et taxes exigibles à l’importation et dispensés des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes, sous réserve de la satisfaction des conditions ci-après :
— les biens wakfs publics doivent être constitués avant leur introduction dans le territoire douanier ;
— l’acceptation des biens wakfs publics, au vu d’un document délivré par l’autorité chargée des wakfs, exigible au dédouanement ;
— l’opération d’importation de ces biens ne doit impliquer aucun transfert de capitaux vers l’étranger.
Les modalités d’application du 2ème alinéa ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs et du ministre chargé des finances.
عُدِّل بموجب Loi n° 25-17 (ج.ر عدد 88 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 194. Les biens wakfs publics bénéficient des exonérations fiscales, reprises ci-après :
1. Des droits et taxes dus sur les actes constitutifs ou modificatifs portant sur les biens wakfs publics ;
2. Des droits et taxes dus sur les acquisitions des biens immeubles bâtis et non bâtis ainsi que sur les opérations de construction, de réhabilitation et d'aménagement immobiliers de toute nature et les services qui y sont liés, réalisées par l'autorité chargée de la gestion des biens wakfs publics ;
3. Des droits d'enregistrement et de timbre dus sur les actes de sociétés, ainsi que sur toutes les opérations portant sur les valeurs mobilières, réalisées dans le cadre de wakf public;
4. Des droits et taxes y compris la contribution de solidarité et le droit additionnel provisoire de sauvegarde, exigibles sur les acquisitions sur le marché local ou à l'importation de biens, meubles amortissables, réalisés par l'autorité chargée de la gestion des biens wakfs publics, au profit de wakf public ;
5. Des droits et taxes y compris la contribution de solidarité et le droit additionnel provisoire de sauvegarde, dus sur les opérations des dons de marchandises et de produits consentis à titre de biens wakfs publics, au niveau local ou provenant de l'étranger ou ceux importés en dispense des formalités du commerce extérieur et des changes et sans transfert de capitaux vers l'étranger.
Toutefois, le bénéfice de ces exonérations est subordonné à la satisfaction des conditions ci-après :
• les biens wakfs publics doivent être constitués avant l'accomplissement de l'opération d'acquisition des biens ;
• l'acceptation des biens wakfs publics, au vu d'un document délivré par l'autorité chargée des wakfs, exigibles au dédouanement.
6. Des impôts dus sur les bénéfices et revenus issus de l'exploitation sous toutes les formes, des biens wakfs publics.
Outre les exonérations visées ci-dessus, ouvre droit à la restitution de la TVA ayant grevé les opérations de préservation et de construction de biens wakfs publics, réalisées par une personne physique ou morale sur fonds propres, pour être dévolus au wakf.
Les exonérations fiscales énumérées ci-dessus, s'appliquent également au lot caritatif du wakf commun.
Les modalités d'application des dispositions du présent article, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs.».
