Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 179
Le Trésor public est autorisé à émettre des titres dénommés sukuk souverains, en représentation de la valeur des droits de jouissance d’actifs relevant du domaine de l’Etat, destinés aux personnes physiques et morales pour participer au financement des infrastructures et/ou des équipements publics marchands de l’Etat.
Un arrêté du ministre des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions du présent article.
عُدِّل بموجب Loi n° 25-17 (ج.ر عدد 88 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 179. Le Trésor public est autorisé à émettre des titres financiers dénommés sukuk souverains, adossés:
• aux droits de jouissance sur des actifs tangibles relevant du domaine privé de l'Etat ;
• à des opérations d'investissements publics.
(le reste sans changement) ».
