Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 1 — Dispositions douanières
Article 163
Nonobstant les dispositions législatives en vigueur, les marchandises importées et confisquées au profit de l'Etat en vertu de décisions judiciaires définitives, dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption, sont exonérées du paiement des droits et taxes douaniers exigibles à l'importation, quelle que soit leur nature, ainsi que des pénalités de retard y afférentes.
تُمِّم بموجب Loi n° 25-17 (ج.ر عدد 88 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 163. Nonobstant les dispositions législatives en vigueur, (sans changement jusqu'à), ainsi que des pénalités de retard y afférentes.
Sont également concernées par ces dispositions, les marchandises importées et récupérées au titre de la réparation civile au profit du trésor public, dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ».
