Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 7 — Dispositions fiscales diverses
Article 141
Les banques commerciales et Algérie Poste bénéficient d’une réduction de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, pour une période d’une (1) année, jusqu’au 31 décembre 2025, dont le montant est équivalent à la prise en charge par ces banques et Algérie Poste des commissions sur les transactions réalisées par des moyens de paiement électronique.
Les modalités d’application du présent article ainsi que le plafond de la commission éligible à cette réduction, sont définies par arrêté du ministre chargé des finances.
عُدِّل بموجب Loi n° 25-17 (ج.ر عدد 88 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 141. – Les banques commerciales et Algérie Poste bénéficient d'une réduction de la base imposable à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, jusqu'au 31 décembre 2026, (le reste sans changement) ».
