Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 7 — Dispositions fiscales diverses
Article 135
Sont exonérés de l'impôt sur le revenu global (IRG) et de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1er janvier 2025, les sukuk souverains d’une échéance égale ou supérieure à cinq (5) ans, émis par le Trésor public ou négociés dans un marché organisé.
Sont également exonérés des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1er janvier 2025, les opérations portant sur les sukuk souverains, d’une échéance égale ou supérieure à cinq (5) ans, émis par le Trésor public ou négociés dans un marché organisé.
عُدِّل بموجب Loi n° 25-17 (ج.ر عدد 88 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 135. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu global (IRG) et de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), les produits et les plus-values de cession des Sukuk souverains, d'une échéance, minimale, de cinq (5) ans, émis au cours d'une période de (5) ans, à compter du changement) ».
