Article 123

Il est ouvert dans les écritures du trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-153 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations ».

Ce compte retrace :

En recettes :

— une quotité de 5% de la taxe intérieure de consommation (TIC) ;

— les contributions des organismes publics et privés ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— une partie des frais liés aux études des marchés extérieurs à l'information des exportateurs et à l'étude pour l'amélioration de la qualité des produits et services destinés à l'exportation ;

— une partie des frais de participation des exportateurs aux foires, expositions et salons spécialisés à l'étranger, ainsi qu'à la prise en charge des frais de participation des entreprises aux forums techniques internationaux ;

— une prise en charge partielle destinée aux petites et moyennes entreprises, pour l'élaboration du diagnostic export et la création de cellules export internes ;

— la prise en charge d'une partie des coûts de prospection des marchés extérieurs supportés par les exportateurs ainsi que l'aide à l'implantation initiale d'entités commerciales sur les marchés étrangers ;

— l'aide à l'édition et à la diffusion de supports promotionnels de produits et services destinés à l'exportation et à l'utilisation de techniques modernes d'information et de communication (création de sites web..) ;

— l'aide à la création de labels, à la prise en charge de frais de protection à l'étranger des produits destinés à l'exportation vers l’étranger (labels, marques et brevets) ainsi que le financement de médailles et de décorations attribuées annuellement aux primo-exportateurs et de récompenses de travaux universitaires sur les exportations hors hydrocarbures ;

— l'aide à la mise en œuvre de programmes de formation aux métiers de l’exportation ;

— une partie des dépenses du transport des marchandises et produits exportés vers l’étranger ;

— une partie des frais de transport à l'exportation des produits périssables ou à destination éloignée ;

— frais de retrait des cahiers des charges pour les appels d’offres internationaux ;

— compensation d’une partie des dépenses du transport des marchandises et produits exposés dans les salons permanents des produits nationaux à l’étranger, de l’entreprise chargée de la gestion de ces salons.

L’ordonnateur de ce compte d’affectation spéciale est le ministre chargé du commerce.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.