Loi n° 22-15 du 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 20 juillet 2022 fixant les règles régissant les zones franches

Décret exécutif n° 24-169 du 20 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 28 mai 2024 portant création de la « zone franche commerciale Tindouf » et déterminant son implantation géographique, sa délimitation, sa superficie, sa consistance, son fonctionnement et sa vocation, ainsi que les activités dont l’exercice y est autorisé

Décret exécutif n° 24-168 du 20 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 28 mai 2024 fixant les modalités de concession de la gestion des zones franches

Décret présidentiel n° 23-284 du 14 Moharram 1445 correspondant au 1er août 2023 portant création du haut conseil de la régulation des importations, fixant sa composition et définissant ses missions