Loi n° 21-13 du 26 Rabie Ethani 1443 correspondant au 1er décembre 2021 portant approbation de l’ordonnance n° 21-13 du 22 Moharram 1443 correspondant au 31 août 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune

Est approuvée l'ordonnance n° 21-13 du 22 Moharram 1443 correspondant au 31 août 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1443 correspondant au 1er décembre 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 30 Rabie Ethani 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 5 décembre 2021 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 91 9 DECRETS