Chapitre 4 — Taxes parafiscales ;
Article 56
La liste des redevances perçues sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique est fixée comme suit : redevance d'atterrissage des aéronefs; redevance de survol des aéronefs: redevance d'usage des dispositifs d'éclairage ; redevance de stationnement et de parking des aéronefs ; redevance d'entraînement; redevance d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers; redevance sur l'attribution des carburants; → redevance pour l'occupation de terrains ou d'immeubles du domaine public.
Les taux et/ou les montants des redevances énumérées ci-dessus, ainsi que les modalités de leur répartition sont fixés par voie réglementaire.
DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT
عُدِّل بموجب Loi n° 01-21 (ج.ر عدد 79 لسنة 2001)
عُدِّل بموجب Loi n° 04-21 (ج.ر عدد 85 لسنة 2004)
تُمِّم بموجب Loi n° 25-17 (ج.ر عدد 88 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
<<< Art. 56. Les redevances perçues pour l'usage des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, ainsi que des installations et services de navigation aérienne de route, sont perçues par l'autorité de l'aviation civile.
(sans changement) Sont exonérées du paiement des redevances dues au titre de l'occupation temporaire de terrains ou d'immeubles du domaine public aéroportuaire, les administrations publiques investies de missions de service public en relation avec l'activité d'exploitation aéroportuaire.
La liste des administrations publiques exonérées sera déterminée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l'aviation civile. ».
