Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 69
Les « Start-up » sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les transactions commerciales.
Les conditions d'éligibilité des Start-up et les modalités de son application sont fixées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 20-07 (ج.ر عدد 33 لسنة 2020)
عُدِّل بموجب Loi n° 21-16 (ج.ر عدد 100 لسنة 2021)
عُدِّل بموجب Loi n° 25-17 (ج.ر عدد 88 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 69. Les personnes physiques et morales disposant du label « start-up » sont exonérées, selon le cas, de l'impôt sur le revenu global, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés ou de l'impôt forfaitaire unique, pour une durée de quatre (4) ans, à compter de la date d'obtention du label « start-up », prorogé de deux (2) années supplémentaires, en cas de renouvellement dudit label.
Sont exonérés (le reste sans changement) ».
