Loi n° 17-08 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2014

Le montant des recettes, produits et revenus applicable aux dépenses définitives du budget général de l’Etat, enregistré au 31 décembre 2014, s’élève à : trois mille neuf cent vingt-quatre milliards soixante-et-un millions quatre cent vingt-trois mille quatre cent cinq dinars et quatre-vingt-sept centimes (3.924.061.423.405,87 DA), conformément à la répartition par nature objet du tableau « A » annexé à la présente loi.

Les résultats définitifs des dépenses du budget général de l’Etat, au titre de l’exercice 2014, sont arrêtés à la somme de : sept mille cent quarante-cinq milliards deux cent soixante-dix-huit millions cent quatorze mille trois cent soixante-huit dinars et soixante-seize centimes (7.145.278.114.368,76 DA), dont :

• quatre mille quatre cent trente milliards deux cent quarante-neuf millions quatre cent soixante-quinze mille cinq cent soixante-huit dinars et vingt-quatre centimes (4.430.249.475.568,24 DA) pour les dépenses de fonctionnement, répartis par ministère, conformément au tableau « B » annexé à la présente loi ;

• deux mille cinq cent quarante-cinq milliards cinq cent quarante-quatre millions cinq cent quarante-et-un mille deux cent cinquante-quatre dinars et vingt-six centimes (2.545.544.541.254,26 DA) pour les dépenses d’équipement (concours définitifs), répartis par secteur conformément au tableau « C » annexé à la présente loi ;

• cent soixante-neuf milliards quatre cent quatre-vingt-quatre millions quatre-vingt-dix-sept mille cinq cent quarante-six dinars et vingt-six centimes (169.484.097.546,26 DA) pour les dépenses imprévues.

Le déficit définitif au titre des opérations budgétaires pour l’exercice 2014, à affecter à l’avoir et découvert du Trésor, s’élève à : trois mille deux cent vingt-et-un milliards deux cent seize millions six cent quatre-vingt-dix mille neuf cent soixante-deux dinars et quatre-vingt-neuf centimes (3.221.216.690.962,89 DA).

Les profits des comptes spéciaux du Trésor, apurés ou clôturés, enregistrés au 31 décembre 2014, dont le montant s’élève à : deux mille cent cinquante milliards huit cent quatre-vingt-dix millions cinq cent trente-six mille soixante-sept dinars et soixante-et-onze centimes (2.150.890.536.067,71 DA), sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor.

Les profits résultant de la gestion des opérations de la dette de l’Etat enregistrés au 31 décembre 2014, dont le montant s’élève à : cinq milliards cinq cent quarante-quatre millions quatre-vingt-un mille cinq cent vingt-et-un dinars et quatre-vingt-quatre centimes (5.544.081.521,84 DA), sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor.

Les variations nettes à affecter à l’avoir et découvert du Trésor pour l’exercice 2014, s’élèvent à :

• trois cent huit milliards trois cent cinquante-et-un millions cent quarante mille trente-six dinars et soixante-dix-neuf centimes (308.351.140.036,79 DA) au titre de la variation négative nette des soldes des comptes spéciaux du Trésor ;

• trente-huit milliards sept cent quatre-vingt-cinq millions cinq cent quatre-vingt-cinq mille cinq cent soixante-cinq dinars et quarante-trois centimes (38.785.585.565,43 DA) au titre de la variation positive nette des soldes des comptes d’emprunts ;

• quarante-sept millions six cent quatre-vingt-dix-huit mille cinq cent quatre-vingt dinars (47.698.580,00 DA) au titre de la variation nette positive des soldes des comptes de participation.

Le déficit global à porter à l’avoir et découvert du Trésor au titre de l’exercice 2014 est fixé à : mille trois cent trente-quatre milliards deux cent quatre-vingt-dix-neuf millions neuf cent vingt-neuf mille deux cent soixante-quatre dinars et soixante-dix centimes (1.334.299.929.264,70 DA).

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Recettes définitives appliquées au budget de l’Etat Etat « A »

Recettes de l’Etat Prévisions L.F Réalisations

1. Ressources ordinaires 1.1 Recettes fiscales 201.001 - Produit des 866.120.000.000,00 882.173.095.445,17 contributions directes 201.002 - Produit de 59.300.000.000,00 70.769.042.722,16 l’enregistrement et du timbre 201.003 - Produit des impôts 853.330.000.000,00 765.274.966.815,76 divers sur les affaires (Dont TVA sur les produits 510.720.000.000,00 442.840.805.077,96 importés) 201.004 - Produit des 3.000.000.000,00 1.675.078.326,51 contributions indirectes 201.005 - Produit des 485.700.000.000,00 369.878.801.005,84 douanes Sous-Total (1) 2.267.450.000.000,00 2.089.770.984.315,44 1.2 Recettes ordinaires 201.006 - Produit et revenus 21.000.000.000,00 24.277.088.152,49 des domaines 201.007 - Produits divers du 64.000.000.000,00 49.705.753.445,76 budget 201.008 - Recettes d’ordre — 122.349.954,80 Sous-total 2 85.000.000.000,00 74.105.191.553,05 1.3 Autres recettes Autres recettes 288.000.000.000,00 182.455.245.081,30 Sous-total 3 288.000.000.000,00 182.455.245.081,30 Total des ressources 2.640.450.000.000,00 2.346.331.420.949,79 ordinaires

2. Fiscalité pétrolière 201.011 - Fiscalité pétrolière 1.577.730.000.000,00 1.577.730.000.000,00 Total général des recettes, 4.218.180.000.000,00 3.924.061.420.949,79 hors fonds de concours Fonds de concours — 2.456,08 Total général des recettes 4.218.180.000.000,00 3.924.061.423.405,87 pour 2014 En DA Réali- Ecarts sation en % En valeur En % 101,85 16.053.095.445,17 1,85 119,34 11.469.042.722,16 19,34 89,681 88.055.033.184,24 -10,32 86,709 67.879.194.922,04 -13,29 55,836 1.324.921.673,49 -44,16 76,15 115.821.198.994,16 -23,85 92,164 177.679.015.684,56 -7,84 115,61 3.277.088.152,49 15,61 77,67 14.294.246.554,24 -22,33 0 122.349.954,80 0,00 87,18 10.894.808.446,95 -12,82 63,35 105.544.754.918,70 -36,65 63,35 105.544.754.918,70 -36,65 88,861 294.118.579.050,21 -11,14 100 — 93,027 294.118.579.050,21 -6,97

— 294.118.579.050,21 294.118.579.050,21 -6,97 Répartition par département ministériel des crédits ouverts et des consommations enregistrées au titre du budget de Etat « B »

Crédits 2014 Ministères L.F 2014 Révisés Présidence de la République 9.422.733.000 8.257.461.000 Services Premier ministre 2.712.507.000 5.720.914.000 Défense nationale 955.926.000.000 956.216.060.000 Intérieur et collectivités 540.708.651.000 632.939.683.000 locales Affaires étrangères 30.617.909.000 45.615.703.000 Justice 72.365.637.000 73.051.331.000 Finances 87.551.455.000 88.687.611.000 Energie et mines 41.050.228.000 41.864.124.000 Ressources en eau 38.922.265.000 39.465.433.000 Industrie, petite et moyenne 4.452.530.000 4.573.370.000 entreprise et promotion de l’investissement Commerce 23.801.125.000 23.969.428.000 Affaires religieuses et wakfs 24.260.117.000 26.122.573.000 Moudjahidine 241.274.980.000 240.835.825.000 Aménagement du territoire et 2.405.141.000 2.566.115.000 de l’environnement Transports 13.148.714.000 13.294.089.000 Education nationale 696.810.413.000 711.603.683.000 Agriculture et développement 233.232.749.000 242.003.695.000 rural Travaux publics 19.405.864.000 20.318.446.000 Santé, population et réforme 365.946.753.000 371.746.662.000 hospitalière Culture 25.233.155.000 26.541.423.000 Communication 18.630.359.000 24.314.359.000 Tourisme et artisanat 3.007.737.000 3.143.273.000 Enseignement supérieur et 270.742.002.000 281.320.502.000 recherche scientifique Poste et technologies de 3.680.186.000 3.737.321.000 l’information et de la communication Relations avec le Parlement 277.547.000 277.547.000 Formation et enseignement 49.491.196.000 50.234.364.000 professionnels Habitat et urbanisme 19.449.647.000 20.699.941.000 Travail, emploi et sécurité 274.291.555.000 276.139.469.000 sociale Solidarité nationale et famille 135.822.044.000 136.505.511.000 Pêche et ressources 2.323.410.000 2.409.633.000 halieutiques Jeunesse et sports 36.791.134.000 43.483.440.000 Sous-Total 4.243.755.743.000 4.417.658.989.000 Charges communes 470.696.623.000 296.793.377.000 TOTAL GENERAL 4.714.452.366.000 4.714.452.366.000 fonctionnement pour l’exercice 2014 En DA n o e it d am Ecarts d x u m en valeur a o Consommés T s n o c 5.519.078.789,42 2.738.382.210,58 66,84 5.064.604.295,60 656.309.704,40 88,53 951.165.290.985,07 5.050.769.014,93 99,47 559.752.645.028,52 73.187.037.971,48 88,44 37.268.660.000,63 8.347.042.999,37 81,70 66.692.693.100,42 6.358.637.899,58 91,30 73.045.703.871,95 15.641.907.128,05 82,36 36.741.197.537,14 5.122.926.462,86 87,76 37.828.828.365,61 1.636.604.634,39 95,85 3.562.410.013,74 1.010.959.986,26 77,89 19.147.409.136,88 4.822.018.863,12 79,88 24.722.032.050,91 1.400.540.949,09 94,64 257.037.584.739,22 -16.201.759.739,22 106,73 3.162.352.204,72 -596.237.204,72 123,24 12.480.219.785,51 813.869.214,49 93,88 677.077.504.638,59 34.526.178.361,41 95,15 212.839.204.278,95 29.164.490.721,05 87,95 14.571.667.121,32 5.746.778.878,68 71,72 371.034.280.629,74 712.381.370,26 99,81 24.929.989.104,72 1.611.433.895,28 93,93 24.215.286.944,17 99.072.055,83 99,59 2.630.689.530,23 512.583.469,77 83,69 280.614.189.636,29 706.312.363,71 99,75 3.418.964.557,11 318.356.442,89 91,48 223.041.259,61 54.505.740,39 80,36 49.179.431.146,55 1.054.932.853,45 97,90 14.757.118.334,98 5.942.822.665,02 71,29 273.110.790.229,99 3.028.678.770,01 98,90 134.584.333.648,55 1.921.177.351,45 98,59 2.073.015.845,47 336.617.154,53 86,03 40.496.488.042,82 2.986.951.957,18 93,13 4.218.946.704.854,43 198.712.284.145,57 95,50 211.302.770.713,81 85.490.606.286,19 71,20 4.430.249.475.568,24 284.202.890.431,76 93,97 Répartition par secteur des crédits ouverts au titre du budget d’équipement pour l’exercice 2014 Etat « C »

Crédits votés Crédits révisés Secteurs L.F L.F Industrie 2.820.500.000,00 2.820.500.000,00 Agriculture et hydraulique 203.520.500.000,00 242.420.500.000,00 Soutien aux services 29.347.000.000,00 29.937.000.000,00 productifs Infrastructures économiques 781.640.900.000,00 845.941.844.500,00 et administratives Education et formation 243.865.900.000,00 249.926.900.000,00 Infrastructures 236.615.100.000,00 262.492.800.000,00 socio-culturelles Soutien à l'accès à 127.536.000.000,00 131.634.700.000,00 l'habitat Divers 360.000.000.000,00 360.000.000.000,00 PCD 65.000.000.000,00 84.370.000.000,00 Sous-total 2.050.345.900.000,00 2.209.544.244.500,00 d'investissement Soutien à l'action économique (Dotation aux CAS et 661.368.310.000,00 719.743.838.000,00 bonification du taux d'intérêt) Programmes 70.000.000.000,00 — complémentaires au profit des wilayas Provisions pour dépenses 160.000.000.000,00 12.426.127.500,00 imprévues Sous-total des opérations 891.368.310.000,00 732.169.965.500,00 en capital Total du budget 2.941.714.210.000,00 2.941.714.210.000,00 d'équipement En DA Crédits mobilisés Ecarts crédits de l’année 2014 En valeur En % 543.000.000,00 2.277.500.000,00 80,75 235.583.800.000,00 6.836.700.000,00 2,82 19.728.667.851,00 10.208.332.149,00 34,10 666.901.832.678,83 179.040.011.821,17 21,16 209.577.571.942,30 40.349.328.057,70 16,14 210.243.925.000,00 52.248.875.000,00 19,90 122.821.886.879,00 8.812.813.121,00 6,69 358.925.393.148,87 1.074.606.851,13 0,30 87.987.353.754,26 -3.617.353.754,26 -4,29 1.912.313.431.254,26 297.230.813.245,74 13,45 633.231.110.000,00 86.512.728.000,00 12,02

— — —

— 12.426.127.500,00 100,00 633.231.110.000,00 98.938.855.500,00 13,51 2.545.544.541.254,26 396.169.668.745,74 13,47 5 Rajab 1438 2 avril 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA