Article 120

Il est ouvert, dans les écritures du trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-145 intitulé « Compte de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du budget d’équipement de l’Etat ».

Ce compte retrace :

En Recettes :

— un montant de trois cent milliards de dinars (300.000.000.000 DA) provenant des comptes d’affectation spéciale n° 302-115, n° 302-120, n° 302-134 et n° 302-143, suite à leur clôture ;

— les dotations budgétaires allouées annuellement dans le cadre des lois de finances pour le financement des programmes d’investissement.

En dépenses :

— les dépenses liées à l’exécution des projets d’investissement inscrits au titre du budget d’équipement de l’Etat ;

— les dépenses liées à l’exécution des projets d’investissement inscrits antérieurement à la date du 31 décembre 2016.

Les ministres et les walis sont ordonnateurs de ce compte pour les opérations inscrites à leur indicatif.

Le financement des opérations d’investissements publics est pris en charge par le budget d’équipement de l’Etat dans la limite des crédits de paiement disponibles.

Les ordonnateurs du budget d’équipement de l’Etat, ne peuvent procéder à des engagements sur les autorisations de programme que dans la limite des crédits de paiement qui leur sont notifiés par secteur et sous-secteur dans le cadre des différentes lois de finances.

Les modalités d’application du présent article seront fixées par voie réglementaire.