Loi n° 16-08 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2013

Le montant des recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat, enregistré au 31 décembre 2013, s’élève à : Trois mille huit cent quatre-vingt-dix milliards huit cent treize millions neuf cent quatre-vingt-quinze mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit dinars et quatre-vingt-cinq centimes (3.890.813.995.998,85 DA), conformément à la répartition par nature objet du tableau « A » de la loi de finances pour 2013.

Les résultats définitifs des dépenses du budget général de l’Etat, au titre de l’exercice 2013, sont arrêtés à la somme de : Six mille six cent quarante-neuf milliards cent quatre-vingt-trois millions cent quatre mille cent trente-sept dinars et cinquante et un centimes (6.649.183.104.137,51 DA), dont : * quatre mille cent cinquante-six milliards trois cent cinquante trois millions quatre cent cinquante trois mille cinq cent vingt et un dinars et quatre-vingt-un centimes (4.156.353.453.521,81 DA) pour les dépenses de fonctionnement, répartis par ministère conformément au tableau « B » de la loi de finances pour 2013. * deux mille trois cent cinquante six milliards six cent soixante et onze millions cent soixante-dix mille huit cent cinquante dinars et quarante-deux centimes (2.356.671.170.850,42 DA) pour les dépenses d’équipement (concours définitifs), répartis par secteur conformément au tableau « C » de la loi de finances pour 2013. * cent trente-six milliards cent cinquante-huit millions quatre cent soixante-dix-neuf mille sept cent soixante-cinq dinars et vingt-huit centimes (136.158.479.765,28 DA) pour les dépenses imprévues.

Le déficit définitif au titre des opérations budgétaires pour l’exercice 2013, à affecter à l’avoir et découvert du Trésor, s’élève à : Deux mille sept cent cinquante-huit milliards trois cent soixante-neuf millions cent huit mille cent trente-huit dinars et soixante-six centimes (2.758.369.108.138,66 DA).

Les profits des comptes spéciaux du Trésor apurés ou clôturés enregistrés au 31 décembre 2013, dont le montant s’élève à : Trois mille trois cent quatre-vingt douze milliards huit cent soixante-treize millions quatre cent trente-trois mille quatre cent dix-huit dinars et quarante et un centimes (3.392.873.433.418,41 DA), sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor.

Les profits résultant de la gestion des opérations de la dette de l’Etat enregistrées au 31 décembre 2013, dont le montant s’élève à : Deux milliards trois cent cinquante-huit millions cent soixante-quinze mille huit cent vingt-sept dinars et vingt trois centimes (2.358.175.827,23 DA), sont affectées au compte de l’avoir et découvert du Trésor.

Les variations nettes à affecter à l’avoir et découvert du Trésor pour l’exercice 2013 s’élèvent à : * neuf cent soixante-quatorze milliards neuf cent soixante-dix neuf millions soixante-treize mille six cent onze dinars et cinq centimes (974.979.073.611,05 DA) au titre de la variation négative nette des soldes des comptes spéciaux du Trésor ; * cent quarante et un milliards cinq cent soixante seize millions cinq cent soixante-cinq mille cent soixante huit dinars et trente-deux centimes (141.576.565.168,32 DA) au titre de la variation négative nette des soldes des comptes d’emprunts ; * cent quarante-huit millions neuf cent vingt-sept mille six dinars et quarante-huit centimes (148.927.006,48 DA) au titre de la variation nette positive des soldes des comptes de participation.

Le déficit global à porter à l’avoir et découvert du Trésor au titre de l’exercice 2013 est fixé à :

Quatre cent soixante dix-neuf milliards cinq cent quarante-quatre millions deux cent dix mille six cent soixante-cinq dinars et quatre-vingt-onze centimes (479.544.210.665,91 DA).

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Recettes définitives appliquées au budget de l’Etat Etat « A »

Recettes de l’Etat Prévisions L.F Réalisations

1. Ressources ordinaires 1.1 Recettes fiscales 201.001 - Produit des 903.000.000.000,00 823.022.577.774,17 contributions directes 201.002 - Produit de 49.400.000.000,00 62.518.344.316,91 l’enregistrement et du timbre 201.003 - Produit des impôts 649.200.000.000,00 734.413.258.413,01 divers sur les affaires (Dont TVA sur les produits 324.200.000.000,00 442.425.864.193,78 importés) 201.004 - Produit des 1.500.000.000,00 3.458.303.956,65 contributions indirectes 201.005 - Produit des 228.300.000.000,00 404.330.613.474,46 douanes Sous-Total (1) 1.831.400.000.000,00 2.027.743.097.935,20 1.2 Recettes ordinaires 201.006 - Produit et revenus 20.000.000.000,00 38.266.681.962,77 des domaines 201.007 - Produits divers du 62.700.000.000,00 44.208.296.103,42 budget 201.008 - Recettes d’ordre — 20.714.730,00 Sous-total 2 82.700.000.000,00 82.495.692.796,19 1.3 Autres recettes Autres recettes 290.000.000.000,00 164.675.205.267,46 Sous-total 3 290.000.000.000,00 164.675.205.267,46 Total des ressources 2.204.100.000.000,00 2.274.913.995.998,85 ordinaires

2. Fiscalité pétrolière 201.011 - Fiscalité pétrolière 1.615.900.000.000,00 1.615.900.000.000,00 Total général des recettes 3.820.000.000.000,00 3.890.813.995.998,85 pour 2013 En DA Réali- Ecarts sation en % En valeur En % 91,14 -79.977.422.225,83 -8,86 126,56 13.118.344.316,91 26,56 113,13 85.213.258.413,01 13,13 136,47 118.225.864.193,78 36,47 230,55 1.958.303.956,65 130,55 177,10 176.030.613.474,46 77,10 110,72 196.343.097.935,20 10,72 191,33 18.266.681.962,77 91,33 70,51 -18.491.703.896,58 -29,49 00,00 20.714.730,00 0,00 99,75 -204.307.203,81 -0,25 56,78 -125.324.794.732,54 -43,22 56,78 -125.324.794.732,54 -43,22 103,21 70.813.995.998,85 3,21 100 — — 101,85 70.813.995.998,85 1,85 Répartition par département ministériel des crédits ouverts et des consommations enregistrées au titre du budget de Etat « B »

Crédits 2013 Ministère L.F 2013 Révisés Présidence de la République 9.305.494.000,00 9.507.036.000,00 Services du Premier ministre 3.363.645.000,00 2.759.493.000,00 Défense nationale 825.860.800.000,00 811.860.800.000,00 Intérieur et collectivités 566.450.318.000,00 523.659.750.000,00 locales Affaires étrangères 30.383.812.000,00 31. 395.160.000,00 Justice 68.308.083.000,00 71 .315.929.000,00 Finances 81.376.609.000,00 84.878.619.000,00 Energie et mines 36.273.458.000,00 36.710.326.000,00 Ressources en eau 41.056.640.000,00 41.135.250.000,00 Affaires religieuses et wakfs 23.302.271.000,00 26.644.325.000,00 Moudjahidine 221.050.281.000,00 236.043.439.000,00 Aménagement du territoire et 2.711.530.000,00 2.956.437.000,00 environnement Transports 20.022.340.000,00 20.259.414.000,00 Education nationale 628.664.041.000,00 695.666.173.000,00 Agriculture et développement 215.686.294.000,00 222.372.994.000,00 rural Travaux publics 9.923.617.000,00 11.175.483.000,00 Solidarité nationale et 154.122.325.000,00 154.655.131.000,00 famille Culture 21.604.452.000,00 22.991.788.000,00 Commerce 23.114.603.000,00 24.453.982.000,00 Enseignement supérieur et 264.582.513.000,00 264.582.513.000,00 recherche scientifique Relations avec le Parlement 269.375.000,00 278.017.000,00 Formation et enseignement 47.635.070.000,00 48.049.461.000,00 professionnels Habitat et urbanisme 15.513.582.000,00 18.077.088.000,00 Travail, emploi et sécurité 276.503.735.000,00 277.849.004.000,00 sociale Santé, population et réforme 306.925.642.000,00 363.088.360.000,00 hospitalière Tourisme et artisanat 2.710.849.000,00 3.151.810.000,00 Jeunesse et sports 34.352.001. 000,00 39.774.547.000,00 Industrie, petite et moyenne 4.149.500.000,00 4.561.095.000,00 entreprise et promotion de l’investissement Poste et technologies de 3.308.384.000,00 3.546.457.000,00 l’information et de la communication Pêche et ressources 2.230.922.000,00 2.386.056.000,00 halieutiques Communication 11.813.725.000,00 25.006.463.000,00 Sous-total 3.952.575.911.000.00 4.080.792.400.000,00 Charges communes 383.038.573.000,00 254.822.084.000,00 Total général 4.335.614.484.000,00 4.335.614.484.000,00 fonctionnement pour l’exercice 2013 En DA n o e it d am Ecarts d x u m en valeur a o Consommés T s n o c 6.719.044.548,70 2.787.991.451,30 70,67 2.434.742.701,41 324.750.298,59 88,23 806.509.201.188,96 5.351.598.811,04 99,34 469.675.506.632,37 53.984.243.367,63 89,69 28.857.439.016,01 2.537.720.983,99 91,92 64.305.077.645,67 7.010.851.354,33 90,17 68.879.167.724,75 15.999.451 .275,25 81,15 31.299.101.243,23 5.411.224.756,77 85,26 37.686.039.855,79 3.449.210.144,21 91,61 25.557.187.357,63 1.087.137.642,37 95,92 257.697.852.289,97 -21.654.413.289,97 109,17 2.183.102.335,55 773.334.664,45 73,84 13.435.257.611,62 6.824.156.388,38 66,32 670.876.495.245,37 24.789.677.754,63 96,44 217.348.709.375,60 5.024.284.624,40 97,74 8.453.817.450,09 2.721.665.549,91 75,65 152.283.921.538,03 2.371.209.461,97 98,47 20.953.617.040,19 2.038.170.959,81 91,14 21.755.181.330,52 2.698.800.669,48 88,96 264.042.637.257,70 539.875.742,30 99,80 210.158.687,88 67.858.312,12 75,59 46.848.231.688,47 1.201.229.311,53 97,50 15.251.751.964,64 2.825.336.035,36 84,37 275.835.991.748,30 2.013.012.251,70 99,28 362.327.747.065,27 760.612.934,73 99,79 2.630.497.225,61 521.312.774,39 83,46 35.778.708.955,96 3.995.838.044,04 89,95 3.524.068.851,08 1.037.026.148,92 77,26 2.978.559.035,02 567.897.964,98 83,99 2.042.101.366,09 343.954.633,91 85,58 24.922.351 .225,08 84.111.774,92 99,66 3.943.303.267.202,56 137.489.132.797,44 96,63 213.050.186.319,25 41.771.897.680,75 83,61 4.156.353.453.521,81 179.261.030.478,19 95,87 Répartition par secteur des crédits ouverts au titre du budget d’équipement pour l’exercice 2013 Etat « C »

Crédits votés Crédits révisés Secteurs L.F L.F Industrie 3.050.000.000,00 3.050.000.000,00 Agriculture et hydraulique 129.613.000.000,00 144.912.000.000,00 Soutien aux services 22.286.060.000,00 35.416.660.000,00 productifs Infrastructures 713.925.100.000,00 578.849.106.000,00 économiques et administratives Education et formation 273.134.000.000,00 211.483.000.000,00 Infrastructures 235.901.000.000,00 167.793.625.000,00 socio-culturelles Soutien à l'accès à 194.070.000.000,00 166.053.900.000,00 l'habitat Divers 200.000.000.000,00 200.749.500.000,00 PCD 40.000.000.000,00 92.947.250.000,00 Sous-total 1.811.979.160.000,00 1.601.255.041.000,00 d'investissement Soutien à l'action économique (Dotation aux CAS et 605.727.500.000,00 942.951.575.000,00 bonification du taux d'intérêt) Programmes 51.500.000.000,00 — complémentaires au profit des wilayas Provisions pour 75.000.000.000,00 44.000,00 dépenses imprévues Sous-total des 732.227.500.000,00 942.951.619.000,00 opérations en capital Total du budget 2.544.206.660.000,00 2.544.206.660.000,00 d'équipement En DA Crédits mobilisés Ecarts crédits de l’année 2013 En valeur En % 129.000.000,00 2.921.000.000,00 95,77 144.157.617.000,00 754.383.000,00 0,52 27.907.345.000,00 7.509.315.000,00 21,20 573.313.745.886,35 5.535.360.113,65 0,96 206.578.625.000,00 4.904.375.000,00 2,32 166.635.809.300,94 1.157.815.699,06 0,69 152.600.972.000,00 13.452.928.000,00 8,10 188.311.590.113,65 12.437.909.886,35 6,20 89.440.633.549,48 3.506.616.450,52 3,77 1.549.075.337.850,42 52.179.703.149,58 3,26 807.595.833.000,00 135.355.742.000,00 14,35

— — —

— 44.000,00 100,00 807.595.833.000,00 135.355.786.000,00 14,35 2.356.671.170.850,42 187.535.489.149,58 7,37