Loi n° 15-07 du 12 Joumada Ethania 1436 correspondant au 2 avril 2015 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2012

Le montant des recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat, enregistré au 31 décembre 2012, s’élève à trois mille huit cent quatre milliards quatre cent cinquante cinq millions vingt-sept mille six cent quatre vingt-dix-neuf dinars et soixante-sept centimes (3.804.455.027.699,67 DA) conformément à la répartition par nature objet du tableau « A » de la loi de finances complémentaire pour 2012.

Les résultats définitifs des dépenses du budget général de l’Etat, au titre de l’exercice 2012, sont arrêtés à la somme de sept mille trois cent soixante quatorze milliards deux cent soixante-quinze millions cinq cent soixante-neuf mille six cent trente-trois dinars et trente-deux centimes (7.374.275.569.633,32 DA), dont :

— quatre mille six cent quatre-vingt-onze milliards trois cent quarante-deux millions six cent quatre-vingt-cinq mille huit cent soixante-quinze dinars et quatre centimes (4.691.342.685.875,04 DA) pour les dépenses de fonctionnement répartis par ministère conformément au tableau « B » de la loi de finances complémentaire pour 2012 ;

— deux mille trois cent quatre-vingt-dix milliards soixante-treize millions trois cent treize mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf dinars et six centimes (2.390.073.313.599,06 DA) pour les dépenses d’équipement (concours définitifs) répartis par secteur conformément au tableau « C » de la loi de finances complémentaire pour 2012 ;

— deux cent quatre-vingt douze milliards huit cent cinquante neuf millions cinq cent soixante-dix mille cent cinquante-neuf dinars et vingt-deux centimes (292.859.570.159,22 DA) pour les dépenses imprévues.

Le déficit définitif au titre des opérations budgétaires pour l’exercice 2012, à affecter à l’avoir et découvert du Trésor, s’élève à trois mille cinq cent soixante neuf milliards huit cent vingt millions cinq cent quarante un mille neuf cent trente-trois dinars et soixante-cinq centimes (3.569.820.541.933,65 DA).

Les profits des comptes spéciaux du Trésor apurés ou clôturés enregistrés au 31 décembre 2012, dont le montant s’élève à mille sept cent quatre milliards sept cent soixante-treize millions huit cent huit mille huit cent soixante-quinze dinars et cinquante-sept centimes (1.704.773.808.875,57 DA), sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor.

Les pertes résultant de la gestion des opérations de la dette de l’Etat enregistrées au 31 décembre 2012, dont le montant s’élève à cent trente-et-un milliards deux cent trente quatre millions cinq cent quatre-vingt-dix mille trois cent huit dinars (131.234.590.308,00 DA), sont affectées au compte de l’avoir et découvert du Trésor.

Les variations nettes à affecter à l’avoir et découvert du Trésor pour l’exercice 2012 s’élèvent à :

— mille trois cent soixante-et-un milliards quatre cent vingt-neuf millions vingt-six mille trois cent un dinars et vingt-deux centimes (1.361.429.026.301,22 DA) au titre de la variation positive nette des soldes des comptes spéciaux du Trésor ;

— quatre-vingt-onze milliards quarante-huit millions quatre cent quatre-vingt-dix-sept mille quatre-vingt-dix dinars et quatre-vingt-deux centimes (91.048.497.090,82 DA) au titre de la variation positive nette des soldes des comptes d’emprunts ;

— trois milliards quatre-vingt-quinze millions huit cent cinquante six mille quatre cent soixante-dix dinars et quatre-vingt-douze centimes (3.095.856.470,92 DA) au titre de la variation nette positive des soldes des comptes de participation.

Le déficit global à porter à l’avoir et découvert du Trésor au titre de l’exercice 2012 est fixé à cinq cent quarante milliards sept cent sept millions neuf cent quarante-trois mille cinq cent trois dinars et douze centimes (540.707.943.503,12 DA).

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1436 correspondant au 2 avril 2015.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Recettes définitives appliquées au budget de l’Etat Etat « A »

Recettes budgétaires Prévisions L.F.C Réalisations

1. Ressources ordinaires 1.1 Recettes fiscales 201.001 - Produit des contributions directes 757.850.000.000,00 862.903.725.725,78 201.002 - Produit de l’enregistrement et du timbre 43.770.000.000,00 56.093.843.165,97 201.003 - Produit des impôts sur les affaires 615.540.000.000,00 653.235.321.378,22 (Dont TVA sur les produits importés) 330.200.000.000,00 377.736.358.460,72 201.004 - Produit des contributions indirectes 2.000.000.000,00 2.002.800.349,02 201.005 - Produit des douanes 232.580.000.000,00 336.975.544.124,55 Sous-Total 1 1.651.740.000.000,00 1.911.211.234.743,54 1.2 Recettes ordinaires 201.006 - Produit et revenus 19.000.000.000,00 25.693.967.706,18 des domaines 201.007 - Produits divers du 54.300.000.000,00 49.971.251.862,15 budget 201.008 - Recettes d’ordre 0,00 61.213.592,00 Sous-total 2 73.300.000.000,00 75.726.433.160,33 1.3 Autres recettes 201.012 - Recettes exceptionnelles 225.000.000.000,00 298.477.359.795,80 Sous-total 3 225.000.000.000,00 298.477.359.795,80 Total des ressources ordinaires 1.950.040.000.000,00 2.285.415.027.699,67

2. Fiscalité pétrolière 201.011 - Fiscalité pétrolière 1.519.040.000.000,00 1.519.040.000.000,00 Total général des recettes hors fonds de concours 3.469.080.000.000,00 3.804.455.027.699,67 Fonds de concours Total général des recettes 3.469.080.000.000,00 3.804.455.027.699,67 pour 2012 EN DA Réali- Ecarts sation en % En valeur En % 113,86 105.053.725.725,78 13,86 128,16 12.323.843.165,97 28,16 106,12 37.695.321.378,22 6,12 114,40 47.536.358.460,72 14,40 100,14 2.800.349,02 0,14 144,89 104.395.544.124,55 44,89 115,71 259.471.234.743,54 15,71 135,23 6.693.967.706,18 35,23 92,03 -4.328.748.137,85 -7,97 61.213.592,00 103,31 2.426.433.160,33 3,31 132,66 73.477.359.795,80 32,66 132,66 73.477.359.795,80 32,66 117,20 335.375.027.699,67 17,20 100,00 0,00 109,67 335.375.027.699,67 9,67 0,00 109,67 335.375.027.699,67 9,67 Répartition par département ministériel des crédits ouverts et des consommations enregistées au titre du budget de Etat « B »

Crédits 2012 Ministères L.F.C 2012 Révisés Présidence de la République 12.577.574.000,00 12.616.204.000,00 Services du Premier ministre 2.447.889.000,00 4.750.879.000,00 Défense nationale 723.123.173.000,00 694.787.200.000,00 Intérieur et collectivités 629.343.771.000,00 850.768.907.000,00 locales Affaires étrangères 30.035.600.000,00 35.319.679.000,00 Justice 75.725.532.000,00 78.973.044.000,00 Finances 104.196.257.000,00 106.466.925.000,00 Energie et mines 31.783.386.000,00 32.351.386.000,00 Ressources en eau 50.291.662.000,00 50.291.662.000,00 Prospective et statistiques 961.428.000,00 1.024.428.000,00 Industrie, petite et moyenne 4.395.874.000,00 6.395.874.000,00 entreprise et promotion de l’investissement Commerce 22.189.764.000,00 22.477.014.000,00 Affaires religieuses et wakfs 29.630.963.000,00 34.034.163.000,00 Moudjahidine 191.635.982.000,00 225.182.925.000,00 Aménagement du territoire et 3.407.118.000,00 3.457.118.000,00 environnement Transports 28.387.232.000,00 28.398.954.000,00 Education nationale 778.093.508.000,00 935.855.553.000,00 Agriculture et développement 242.383.415.000,00 246.071.931.000,00 rural Travaux publics 12.342.022.000,00 12.354.922.000,00 Santé, population et réforme 404 945 348 000,00 405.210.216.000,00 hospitalière Culture 19.618.095.000,00 25.948.009.000,00 Communication 11.285.813.000,00 16.879.194.129,00 Tourisme et artisanat 4.289.735.000,00 4 300 735 000,00 Enseignement supérieur et 277.173.918.000,00 279.716.434.000,00 recherche scientifique Poste et technologies de 3.927.269.000,00 4.086.269.000,00 l’information et de la communication Relations avec le Parlement 228.806.000,00 297.528.000,00 Formation et enseignement 49.132.325.000,00 58.939.739.000,00 professionnels Habitat et urbanisme 18.204.576.000,00 18.570.096.000,00 Travail, emploi et sécurité 249.250.734.000,00 268.623.695.000,00 sociale Solidarité nationale et 165.845.327.000,00 176.329.783.000,00 famille Pêche et ressources 2.647.204.000,00 2.675.772.000,00 halieutiques Jeunesse et sports 36.141.213.000,00 43.924.157.000,00 Sous-total 4.215.642.513.000,00 4.687.080.395.129,00 Charges communes 709. 467.962.000,00 238.030.079.871,00 Total général 4.925.110.475.000,00 4.925.110.475.000,00 fonctionnement pour l’exercice 2012 En DA n o e it d am Ecarts d x u m en valeur a o Consommés T s n o c 8.096.277.248,97 4.519.926.751,03 64,17 3.779.897.737,91 970.981.262,09 79,56 692.792.950.403,09 1.994.249.596,91 99,71 751.169.183.039,68 99.599.723.960,32 88,29 33.189.256.480,95 2.130.422.519,05 93,97 69.716.908.581,79 9.256.135.418,21 88,28 86.138.706.630,21 20.328.218.369,79 80,91 30.702.180.296,53 1.649.205.703,47 94,90 45.959.574.393,31 4.332.087.606,69 91,39 889.271.623,10 135.156.376,90 86,81 4.916.848.873,23 1.479.025.126,77 76,88 17.476.485.235,14 5.000.528.764,86 77,75 32.904.699.112,63 1.129.463.887,37 96,68 246.910.930.665,90 -21.728.005.665,90 109,65 2.233.931.961,34 1.223.186.038,66 64,62 24.675.777.939,16 3.723.176.060,84 86,89 891.186.831.883,07 44.668.721.116,93 95,23 209.221.469.705,56 36.850.461.294,44 85,02 9.192.272.891,21 3.162.649.108,79 74,40 404.222.156.261,97 988.059.738,03 99,76 21.568.527.785,10 4.379.481.214,90 83,12 16.731.271.068,09 147.923.060,91 99,12 2.977.774.900,74 1.322.960.099,26 69,24 279.119.757.767,03 596.676.232,97 99,79 3.509.677.158,57 576.591.841,43 85,89 207.094.503,96 90.433.496,04 69,61 58.131.050.007,20 808.688.992,80 98,63 17.532.858.810,99 1.037.237.189,01 94,41 266.575.673.239,32 2.048.021.760,68 99,24 174.726.745.885,21 1.603.037.114,79 99,09 2.133.192.548,58 542.579.451,42 79,72 39.332.441.903,20 4.591.715.096,80 89,55 4.447.921.676.542,74 239.158.718.586,26 94,90 243.421.009.332,30 -5.390.929.461,30 102,26 4.691.342.685.875,04 233.767.789.124,96 95,25 Répartition par secteur des crédits ouverts au titre du budget d’équipement pour l’exercice 2012 Etat « C »

Crédits votés Crédits révisés Secteurs L.F.C L.F.C Industrie 15.567.000.000,00 17.067.000.000,00 Agriculture hydraulique 301.257.000.000,00 297.020.329.000,00 Soutien aux services 20.329.870.000,00 22.475.981.000,00 productifs Infrastructures 997.055.111.000,00 989.825.232.000,00 économiques et administratives Education et formation 133.624.000.000,00 114.650.000.000,00 Infrastructures 92.970.500.000,00 124.817.500.000,00 socio-culturelles Soutien à l'accès à 230.550.000.000,00 252.673.500.000,00 l'habitat Divers 200.000.000.000,00 205.377.689.000,00 PCD 94.135.107.000,00 119.847.886.000,00 Sous-total 2.085.488.588.000,00 2.143.755.117.000,00 d'investissement Soutien à l'action 616.063.100.000,00 676.234.700.000,00 économique (Dotation aux CAS et bonification du taux d'intérêt) Programmes 58.864.893.000,00 — complémentaires au profit des wilayas Provisions pour 60.000.000.000,00 426.764.000,00 dépenses imprévues Sous-total des 734.927.993.000,00 676.661.464.000,00 opérations en capital Total du budget 2.820.416.581.000,00 2.820.416.581.000,00 d'équipement En DA Crédits mobilisés Ecarts crédits de l’année 2012 En valeur En % 18.217.000.000,00 - 1.150.000.000,00 - 6,74 232.915.736.576,00 64.104.592.424,00 21,58 17.791.911.000,00 4.684.070.000,00 20,84 746.125.648.146,81 243.699.583.853,19 24,62 111.271.310.000,00 3.378.690.000,00 2,95 111.084.123.799,06 13.733.376.200,94 11,00 238.850.315.073,29 13.823.184.926,71 5,47 196.886.080.003,90 8.491.608.996,10 4,13 116.116.589.000,00 3.731.297.000,00 3,11 1.789.258.713.599,06 354.496.403.400,94 16,54 600.814.600.000,00 75.420.100.000,00 11,15

— — —

— 426.764.000,00 100,00 600.814.600.000,00 75.846.864.000,00 11,21 2.390.073.313.599,06 430.343.267.400,94 15,26 18 Joumada Ethania 1436 8 avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE