Loi n° 15-01 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 portant création d’un fonds de la pension alimentaire

Loi n° 24-01 du Aouel Chaâbane 1445 correspondant au 11 février 2024 portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire

Arrêté interministériel du 3 Ramadhan 1443 correspondant au 5 avril 2022 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire »

Décret exécutif n° 22-123 du 16 Chaâbane 1443 correspondant au 19 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire »

Arrêté interministériel du 21 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 24 août 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-142 intitulé « Fonds de la pension alimentaire »

Arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1436 correspondant au 15 juin 2015 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-142 intitulé « Fonds de la pension alimentaire »

Arrêté interministériel du Aouel Ramadhan 1436 correspondant au 18 juin 2015 fixant les pièces constitutives du dossier de demande du bénéfice des redevances financières du fonds de la pension alimentaire

Décret exécutif n° 15-107 du 2 Rajab 1436 correspondant au 21 avril 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-142 intitulé « fonds de la pension alimentaire »