Article 92

Le logement promotionnel public est considéré comme un projet immobilier d’intérêt public, conformément à la législation en vigueur, destiné aux postulants dont les revenus des ménages ne dépassent pas un montant fixé par référence aux nombre de fois du SNMG.

A ce titre, il bénéficie de l’aide de l’Etat notamment les abattements sur la cession de terrains relevant du domaine privé de l’Etat conformément à la législation en vigueur.