Article 52

Les dispositions de l’article 46 la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 46. — Le montant de l’impôt dû ..... (sans changement jusqu’à) et quel que soit le résultat réalisé, à 10.000DA.

Ce minimum forfaitaire doit être acquitté, ........... (le reste chans changement) ........... ».