Article 124

Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-142, intitulé « Fonds de la pension alimentaire ».

Ce compte retrace :

En recettes :

— les dotations du budget de l’Etat ;

— les montants des pensions alimentaires recouvrées des débiteurs ;

— les taxes fiscales et parafiscales instituées conformément à la législation en vigueur au profit du fonds de la pension alimentaire ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources.

En dépenses :

— les montants des pensions alimentaires versées aux bénéficiaires.

Le ministre de la solidarité nationale est l’ordonnateur principal de ce compte.

Le directeur de l’action sociale de wilaya agit en qualité d’ordonnateur secondaire sur ce compte.

Ce compte fonctionnera dans les écritures comptables du trésorier principal et des trésoriers de wilayas.

Le compte d’affectation spéciale n° 302-142 peut fonctionner à découvert. Toutefois, la régularisation de ce découvert par une dotation budgétaire, doit intervenir au plus tard à la fin de chaque exercice.

Les modalités d’application du présent article seront précisées par voie règlementaire.