Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 108
Les opérations du compte d'affectation spéciale n° 302-101 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie » sont regroupées au sein du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour les énergies renouvelables et de la cogénération ».
A cet effet, le compte d'affectation spéciale n° 302-101 sus désigné est clôturé. Toutefois, ce compte continuera à fonctionner jusqu'à la mise en place du dispositif règlementaire portant réaménagement du fonctionnement du compte n° 302-131, qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2015.
A cette date, le compte d'affectation spéciale n° 302-101 sera définitivement clôturé et son solde versé au compte d'affectation spéciale n° 302-131 qui s'intitulera désormais « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération ».
Les modalités d'application du présent article, sont précisées par voie règlementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 15-18 (ج.ر عدد 72 لسنة 2015)
عُدِّل بموجب Loi n° 19-14 (ج.ر عدد 81 لسنة 2019)
عُدِّل بموجب Loi n° 20-16 (ج.ر عدد 83 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 108. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération ».
(sans changement jusqu’à)
En recettes :
Ligne 1 : « Energies renouvelables et cogénération ».
(sans changement jusqu’à)
— Le solde de la ligne 2 : « Energies renouvelables non raccordées au réseau électrique national » du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l’environnement et du littoral », arrêté au 31 décembre 2020 ;
Ligne 2 : « Maîtrise de l’énergie » :
(sans changement jusqu’à)
En dépenses :
Ligne 1 : « Energies renouvelables et cogénération » :
(sans changement) ;
— les dotations destinées au financement des actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national.
Ligne 2 : « Maîtrise de l’énergie » :
(sans changement)
L’ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire ».
