Loi n° 14-02 du 4 Rabie Ethani 1435 correspondant au 4 février 2014 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2011

Le montant des recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat, enregistré au 31 décembre 2011, s’élève à : trois mille quatre cent soixante-quatorze milliards cent quatorze millions cent quatre-vingt-cinq mille soixante-et-un dinars et soixante-quinze centimes (3.474.114.185.061,75 DA) conformément à la répartition par nature objet du tableau « A » de la loi de finances complémentaire pour 2011, dont : vingt-trois mille cinq cent dinars (23.500,00 DA) au titre des fonds de concours.

Les résultats définitifs des dépenses du budget général de l’Etat, au titre de l’exercice 2011, sont arrêtés à la somme de : sept mille quatre cent soixante-huit milliards quatre cent soixante-quatorze millions neuf cent trente-quatre mille neuf cent cinquante dinars (7.468.474.934.950 DA), dont :

— trois mille neuf cent quarante cinq milliards cent vingt huit millions sept cent quatre-vingt-dix mille quatre cent cinquante-deux dinars et trente-six centimes (3.945.128.790.452,36 DA) pour les dépenses de fonctionnement réparties par ministère conformément au tableau « B » de la loi de finances complémentaire pour 2011 ;

— trois mille quatre cent trois milliards huit cent quarante-trois millions sept cent soixante six mille cent quatre vingt-dix-neuf dinars et quatre-vingt-dix-neuf centimes (3.403.843.766.199,99 DA) pour les dépenses d’équipement (concours définitifs) réparties par secteur, conformément au tableau « C » de la loi de finances complémentaire pour 2011 ;

— cent dix neuf milliards cinq cent deux millions trois cent soixante-dix huit mille deux cent quatre-vingt-dix sept dinars et soixante-cinq centimes (119.502.378.297,65 DA) pour les dépenses imprévues.

Le déficit définitif au titre des opérations budgétaires pour l’exercice 2011, à affecter à l’avoir et découvert du Trésor s’élève à : trois mille neuf cent quatre-vingt-quatorze milliards trois cent soixante millions sept cent quarante-neuf mille huit cent quatre-vingt huit dinars et vingt cinq centimes (3.994.360.749.888,25 DA).

Les profits des comptes spéciaux du Trésor apurés ou clôturés enregistrés au 31 décembre 2011 dont le montant s’élève à : sept cent quatre-vingt-onze milliards huit cent quarante-deux millions cinq cent trente mille trois cent dix-neuf dinars et cinquante-huit centimes (791.842.530.319,58 DA) sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor.

Les pertes résultant de la gestion des opérations de la dette de l’Etat enregistrées au 31 décembre 2011 dont le montant s’élève à : cent trente trois milliards cent vingt huit millions cent soixante-et-onze mille neuf cent vingt-six dinars et quatre-vingt-quatre centimes (133.128.171.926,84 DA) sont affectées au compte de l’avoir et découvert du Trésor.

Les variations nettes à affecter à l’avoir et découvert du Trésor pour l’exercice 2011 s’élèvent à :

— trois mille quatre-vingt-six milliards cent soixante neuf millions neuf cent vingt-trois mille huit cent cinquante-neuf dinars et quatre-vingt seize centimes (3.086.169.923.859,96 DA) au titre de la variation positive nette des soldes des comptes spéciaux du Trésor ;

— cent onze milliards cent quatre-vingt-et-onze millions cent soixante-huit mille huit cent quatre-vingt dix-neuf dinars et soixante-trois centimes (111.191.168.899,63 DA) au titre de la variation positive nette des soldes des comptes d’emprunts ;

— quarante milliards soixante deux millions sept cent trente-cinq mille deux cent quatre-vingt dix neuf dinars et quatre-vingt quinze centimes (40.062.735.299,95 DA) au titre de la variation nette négative des soldes des comptes de participation.

Le déficit global à porter à l’avoir et découvert du trésor au titre de l’exercice 2011 est fixé à : cent soixante dix-huit milliards trois cent quarante-huit millions trente-quatre mille trente-cinq dinars et quatre-vingt sept centimes (178.348.034.035,87 DA).

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1435 correspondant au 4 février 2014.

Abdelaziz BOUTEFLIKA Recettes définitives appliquées au budget de l’Etat pour 2011 Etat Recettes budgétaires Prévisions L.F.C

1. Ressources ordinanires 1.1 Recettes fiscales 201.001 - Produit des contributions directes 608.300.000.000,00 201.002 - Produit de l’enregistrement et du timbre 39.700.000.000,00 201.003 - Produit des impôts sur les affaires 570.800.000.000,00 (Dont TVA sur les produits importés) 275.100.000.000,00 201.004 - Produit des contributions indirectes 1.500.000.000,00 201.005 - Produit des douanes 253.200.000.000,00 « A »

EN DA Ecart Réalisations Réal en % En valeur En % 685.187.465.456,41 112,64 76.887.465.456.41 12,64 47.372.219.439,92 119,33 7.672.219.439,92 19,33 554.670.898.344,70 97,17 -16.129.101.655,30 -2,83 291.691.655.647,92 106,03 16.591.655.647,92 6,03 1.597.440.490,42 106,50 97.440.490,42 6,50 222.616.987.273,16 87,92 -30.583.012.726,84 -12,08 Sous-Total 1 1.473.500..000.000,00 1.511.445.011.004,61 102,58 37.945.011.004,61 2,58 1.2 Recettes ordinanires 201.006 - Produit et revenus des domaines 19.000.000.000,00 23.771.068.098,57 125,11 4.771.068.098,57 25,11 Etat « A » (Suite) Recettes budgétaires Prévisions L.F.C 201.007 - Produits divers du budget 19.000.000.000,00 201.008 - Recettes d’ordre 0,00 Sous-Total 2 38.000.000.000,00 1.3 Autres recettes 201.012 - Recettes exceptionnelles 157.500.000.000,00 Sous-Total 3 157.500.000.000,00 Total des ressources ordinaires 1.669.000.000.000,00

2. Fiscalité pétrolière 201.011 - Fiscalité pétrolière 1.529.400.000.000,00 Total général des recettes hors fonds de concours 3.198.400.000.000,00 Fonds de concours Total général des recettes 3.198.400.000.000,00 En DA Ecart Réalisations Réal en % En valeur En % 55.091.318.682,42 289,95 36.091.318.682,42 189,95 20.090.044,00 20.090.044,00 78.882.476.824,99 207,59 40.882.476.824,99 107,59 354.386.673.732,15 225,01 0,00 354.386.673.732,15 225,01 196.886.673.732,15 125,01 1.944.714.161.561,75 116,52 275.714.161.561,75 16,52 1.529.400.000.000,00 100,00 0,00 3.474.114.161.561,75 108,62 275.714.161.561,75 8,62 23.500,00 23.500,00 3.474.114.185.061,75 108,62 275.714.185.061,75 8,62 Répartition par département ministériel des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour l’exercice 2011 Etat « B »

En DA no Crédits 2011 e it d am Ministères L.F.C 2011 Présidence de la République 8.329.601.000 Services du Premier ministre 1.774.314.000 Ecarts d x u m en valeur aT o Révisés Consommés sn oc 12.349.548.000 8.292.508.622,24 4.057.039.377,76 67,15 2.230.399.000 2.042.323.809,71 188.075.190,29 91,57 Défense nationale 631.076.546.000 667.453.390.000 660.635.619.314,51 6.817.770.685,49 98,98 Intérieur et collectivités locales 425.960.422.000 794.105.303.000 698.215.793.755,35 95.889.509.244,65 87,92 Affaires étrangères 30.125.652.000 Justice 66.851.302.000 32.319.421.000 30.009.012.465,45 2.310.408.534,55 92,85 82.618.430.000 72.227.193.816,68 10.391.236.183,32 87,42 Finances 61.382.220.000 105.447.929.000 88.320.355.776,71 17.127.573.223,29 83,76 Energie et mines 31.916.135.000 Ressources en eau 12.258.443.000 Prospective et statistiques 939.109.000 32.972.469.000 23.287.073.370,80 9.685.395.629,20 70,63 17.582.185.000 13.558.642.393,67 4.023.542.606,33 77,12 1.129.550.000 905.046.959,38 224.503.040,62 80,12 Etat « B » (Suite) Crédits 2011 Ministères L.F.C 2011 Révisés Industrie, petite et moyenne entreprise et promotion de l’investissement 4.135.439.000 4.801.811.000 Commerce 17.761.594.000 20.837.644.000 Affaires religieuse et wakfs 16.480.327.000 27.848.783.000 Moudjahidine 169.614.694.000 170.160.689.000 Aménagement du territoire et environnement 3.266.759.000 3.918.614.000 Transport 28.874.103.000 29.245.003.000 Education nationale 569.317.554.000 581.612.009.000 Agriculture et développement rural 296.931.209.000 308.167.002.000 Travaux publics 6.912.595.000 10.031.269.000 Santé, population et réforme hospitalière 227.859.541.000 376.868.657.000 Culture 23.173.218.000 24.726.675.000 Communication 8.158.012.000 8.245.695.000 Tourisme et artisanat 3.992.419.000 4.616.940.000 Enseignement supérieur et recherche scientifique 291.441.690.000 291.697.992.000 Postes et télécommunications et technologies de l’information et de la communication 3.306.639.000 4.767.176.000 Relations avec le Parlement 241.660.000 298.270.000 Formation et enseignement professionnels 50.124.762.000 50.337.561.000 Habitat et urbanisme 13.181.921.000 17.494.835.000 Travail, emploi et sécurité sociale 123.058.041.000 125.463.872.000 Solidarité nationale et famille 154.578.698.000 156.451.022.000 Pêche et ressources halieutiques 2.015.997.000 2.503.128.000 Jeunesse et sports 34.042.021.000 35.942.812.000 Sous-total 3.319.082.637.000,00 4.004.246.083.000,00 Charges communes 972.098.543.000,00 286.935.097.000,00 Total général 4.291.181.180.000,00 4.291.181.180.000,00 n o Ecarts e it am d Consommés en valeur x u m aT o sn o c 2.997.348.123,29 1.804.462.876,71 62,42 12.673.357.900,47 8.164.286.099,53 60,82 26.907.017.214,90 941.765.785,10 96,62 201.221.701.602,09 -31.061.012.602,09 118,25 2.111.835.152,91 1.806.778.847,09 53,89 28.280.912.764,81 964.090.235,19 96,70 568.964.421.554,48 12.647.587.445,52 97,83 195.431.121.241,11 112.735.880.758,89 63,42 8.930.005.750,22 1.101.263.249,78 89,02 375.676.556.170,02 1.192.100.829,98 99,68 19.946.034.865,37 4.780.640.134,63 80,67 8.082.888.780,49 162.806.219,51 98,03 2.726.807.802,42 1.890.132.197,58 59,06 291.034.616.649,37 663.375.350,63 99,77 3.443.761.617,00 1.323.414.383,00 72,24 200.386.101,85 97.883.898,15 67,18 49.938.644.982,90 398.916.017,10 99,21 16.006.067.206,55 1.488.767.793,45 91,49 124.779.177.703,23 684.694.296,77 99,45 155.679.872.252,22 771.149.747,78 99,51 1.930.541.243,02 572.586.756,98 77,13 33.864.939.998,18 2.077.872.001,82 94,22 3.728.321.586.961,40 275.924.496.038,60 93,11 216.807.203.490,96 70.127.893.509,04 75,56 3.945.128.790.452,36 346.052.389.547,64 91,94 Répartition par secteur des crédits ouverts au titre du budget d’équipement pour l’exercice 2011 Etat « C »

Crédits votés L.F.C Crédits révisés Secteurs L.F.C Secteur 1 : Industrie 15.772.000.000,00 15.872.000.000,00 Secteur 2 : Energie et mines - - Secteur 3 : Agriculture et hydraulique 394.550.200.000,00 371.702.700.000,00 Secteur 4 : Soutien aux services productifs 40.830.000.000,00 41.830.000.000,00 Secteur 5 : Infrastructures économiques et administratives 982.705.260.000,00 1.088.534.070.000,00 Secteur 6 : Education et formation 542.168.000.000,00 547.696.000.000,00 Secteur 7 : Infrastructures socio-culturelles 363.931.800.000,00 371.451.300.000,00 Secteur 8 : Soutien à l'accès à l'habitat 520.113.000.000,00 605.844.000.000,00 Secteur 9 : Divers 202.157.494.000,00 202.417.647.000,00 Secteur : PCD 86.075.000.000,00 92.197.000.000,00 Sous-total 3.148.302.754.000,00 3.337.544.717.000,00 d'investissement Soutien à l'action économique (Dotation aux CAS et bonification du taux d'intérêt) 581.777.000.000,00 619.117.000.000,00 Programmes complémentaires au profit des wilayas 200.000.000.000,00 13.391.000.000,00 Provisions pour dépenses imprévues 51.300.987.000,00 11.328.024.000,00 Sous-total des 833.077.987.000,00 643.836.024.000,00 opérations en capital Total budget 3.981.380.741.000,00 3.981.380.741.000,00 d'équipement En DA Crédits mobilisés Ecart crédits de l’année 2011 En valeur En % 15.177.300.000,00 694.700.000,00 4,38

- - 358.893.220.000,00 12.809.480.000,00 3,45 30.683.689.043,34 11.146.310.956,66 26,65 932.251.654.493,32 156.282.415.506,68 14,36 376.556.431.999,99 171.139.568.000,01 31,25 249.006.254.549,90 122.445.045.450,10 32,96 554.297.924.373,44 51.546.075.626,56 8,51 200.870.761.740,00 1.546.885.260,00 0,76 90.943.700.000,00 1.253.300.000,00 1,36 2.808.680.936.199,99 528.863.780.800,01 15,85 595.162.830.000,00 23.954.170.000,00 3,87

- 13.391.000.000,00 100,00

- 11.328.024.000,00 100,00 595.162.830.000,00 48.673.194.000,00 7,56 3.403.843.766.199,99 577.536.974.800,01 14,51