CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 57
Il est institué une taxe, sous forme de droit de timbre, applicable sur les certificats de qualification et de classification professionnelles pour les entreprises et groupes d’entreprises intervenant dans le secteur du BTPH, d’agrément des ingénieurs intervenant dans le secteur et d’agrément des administrateurs de biens immobiliers.
Les tarifs de la taxe sont fixés comme suit :
— Certificats de qualification et de classification professionnelles pour les entreprises et groupes d’entreprises intervenant dans le secteur du BTPH :
CLASSIFICATION DE L’ENTREPRISE Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Catégorie 5 Catégorie 6 Catégorie 7 Catégorie 8 Catégorie 9
— Certificat d’agrément des ingénieurs intervenant dans le secteur * 1.000 DA pour chaque demande ; * 2.000 DA pour les demandes de renouvellement.
— Certificat d’agrément des administrateurs de biens immobiliers :
Le tarif de la taxe est fixé à 2.000 DA.
Le produit de cette taxe est affecté au budget général de l’Etat. 27 décembre 2006 TARIFS EN DINARS 5.000 10.000 15.000 20.000 30.000 40.000 50.000 60.000 70.000 du BTPH :
عُدِّل بموجب Loi n° 20-16 (ج.ر عدد 83 لسنة 2020)
عُدِّل بموجب Loi n° 25-17 (ج.ر عدد 88 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
<<< Art. 57. Il est créé une taxe, sous forme de droit de timbre (sans changement jusqu'à) pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier.
Les tarifs de la taxe sont fixés comme suit :
(sans changement jusqu'à) Certificat d'agrément pour l'exercice de profession de promoteur immobilier :
• Le tarif de la taxe est fixé a 250.000 DA.
Le produit de cette taxe (le reste sans changement) ».
