TITRE II — DE L'ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › Chapitre I — Des conditions d'accès à la profession
Article 9
Toute candidature au concours visé à l'article 8 ci-dessus doit répondre aux conditions suivantes :
— être de nationalité algérienne ;
— être titulaire d'une licence en droit ou équivalent ;
— être âgé de 25 ans au moins ;
— jouir des droits civiques et politiques ;
— réunir les conditions d'aptitude physique nécessaire à l'exercice de la profession.
Les autres conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 23-13 (ج.ر عدد 52 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 9. — Toute candidature au concours cité à l’article 8 ci-dessus, doit répondre aux conditions suivantes :
— être de nationalité algérienne ;
— être titulaire d’une licence en droit ou d’un diplôme étranger équivalent ;
— être âgé de 25 ans, au moins ;
— jouir des droits civiques et politiques ;
— réunir les conditions d’aptitude physique et mentale nécessaires à l’exercice de la profession.
Les autres conditions et modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».
