TITRE IV — DE LA DISCIPLINE › Chapitre III — De la commission nationale de recours
Article 63
Les décisions de la commission nationale de recours sont, en cas de recours, notifiées au ministre de la justice, garde des sceaux, au président de la chambre nationale des huissiers de justice, au procureur général compétent et à l'huissier de justice concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, la chambre nationale et la chambre régionale concernées en sont informées.
Les décisions de la commission nationale de recours peuvent faire l'objet de pourvoi devant le Conseil d'Etat conformément à la législation en vigueur.
Ce recours n'est pas suspensif de l'exécution des décisions de la commission nationale de recours.
عُدِّل بموجب Loi n° 23-13 (ج.ر عدد 52 لسنة 2023)
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« Art. 63. — Les décisions de la commission nationale de recours sont notifiées au ministre de la justice, garde des sceaux, au président de la chambre nationale des huissiers de justice, au président de la chambre régionale concernée, au procureur général compétent et à l’huissier de justice concerné.
Les décisions de la commission nationale de recours peuvent faire l’objet de pourvoi devant le Conseil d’Etat, conformément à la législation en vigueur.
Ce recours n’est pas suspensif de l’exécution des décisions de la commission nationale de recours ».
