CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 4 — Dispositions diverses
Article 61
Il est institué une taxe sur les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes fixée à 12.500 DA par tonne, importés ou fabriqués sur le territoire national, et dont l'utilisation génère des huiles usagées.
Les revenus de cette taxe sont affectés comme suit :
— 15 % au profit du Trésor public ;
— 35 % au profit des communes ;
— 50% au profit du fonds national de l'environnement et de la dépollution (FEDEP).
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 12-12 (ج.ر عدد 72 لسنة 2012)
عُدِّل بموجب Loi n° 17-11 (ج.ر عدد 76 لسنة 2017)
عُدِّل بموجب Loi n° 19-14 (ج.ر عدد 81 لسنة 2019)
عُدِّل بموجب Loi n° 24-08 (ج.ر عدد 84 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 61. — Il est institué une taxe sur les huiles, .................... (sans changement jusqu’à) et dont l'utilisation génère des huiles usagées.
Les produits assujettis à la taxe sont fixés comme suit :
Sous-position Désignation tarifaire 2710.19.36.00 - - - - Mazout de graissage 2710.19.37.00 - - - - Huile de laminage destinée à la sidérurgie, huile isolante pour transformateurs, disjoncteurs et contacteurs 2710.19.39.10 - - - - - Huiles de graissage et lubrifiants 2710.19.39.20 - - - - - Huiles pour instrumentation utilisée pour indicateur de poids, indicateur de couple, manomètre et enregistrement 2710.19.39.30 - - - - - Huile d’étalonnage pour appareil de laboratoire 2710.19.39.90 - - - - - Autres huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux 2710.19.46.00 - - - - Mazout de graissage 2710.19.49.10 - - - - - Huiles de graissage et lubrifiants 2710.19.49.20 - - - - - Huiles pour instrumentation utilisée pour indicateur de poids, indicateur de couple, manomètre et enregistrement 2710.19.49.90 - - - - - Autres 2710.20.10.00 - - - A l'importation (mazout de graissage, huile de laminage destinée à la sidérurgie, huile isolante pour transformateurs, disjoncteurs et contacteurs autres, y compris les huiles de graissage et lubrifiants) 2710.20.20.00 - - - A la sortie des usines exercées (mazout de graissage, autres, y compris les huiles de graissage et lubrifiants) La taxe est prélevée :
— pour les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes fabriqués sur le territoire national, à la sortie usine, par les fabricants de ces produits ;
— à l’importation, par les services des douanes par référence à la quantité des huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes importés.
Nonobstant les dispositions des articles 15 et 19 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, la taxe sur les huiles et lubrifiants et préparations lubrifiantes n’est pas comprise dans l’assiette de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle doit apparaître, de façon distincte, sur les factures établies à tous les niveaux de la distribution et de la commercialisation.
Les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes fabriqués localement, sont exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont destinés à l’exportation.
Ne sont pas assujetties à la taxe, les graisses ainsi que les huiles de base destinées à la préparation des huiles finies et des lubrifiants.
Sans préjudice des dispositions prévues ci-dessus, les règles de recouvrement, de contrôle et de contentieux, prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sont applicables à la taxe sur les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes.
Le produit de cette taxe, est affecté comme suit :
— 66% au profit du budget de l’Etat ;
— 34% au profit des communes pour ........................................ (sans changement) ..................................
A titre transitoire, ........................................................ (le reste sans changement) ................................... ».
