CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 4 — Dispositions diverses
Article 60
Il est institué une taxe sur les pneus neufs importés et/ou produits localement.
Le montant de cette taxe est fixé comme suit :
— 10 DA par pneu destiné aux véhicules lourds ;
— 5 DA par pneu destiné aux véhicules légers. 31 décembre 2005 23 Les revenus de cette taxe sont affectés comme suit :
— 10% au profit du fonds national du patrimoine culturel ;
— 15% au profit du Trésor public ;
— 25 % au profit des communes ;
— 50% au profit du fonds national de l'environnement et de la dépollution (FEDEP).
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 12-12 (ج.ر عدد 72 لسنة 2012)
عُدِّل بموجب Loi n° 16-14 (ج.ر عدد 77 لسنة 2016)
عُدِّل بموجب Loi n° 24-08 (ج.ر عدد 84 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 60. — Il est institué une taxe (sans changement) Sont soumis à cette taxe, les pneus neufs importés destinés aux véhicules légers ou lourds, dont la liste et le poids sont fixés comme suit :
— pour le véhicule léger : de 3 kg à 15 kg ;
— pour le véhicule lourd : plus de 15 kg.
Sous-positions Désignation tarifaires 4011.10.11.00 - - - - Non munis de chambre à air 4011.10.12.00 - - - - Munis de chambre à air 4011.10.91.00 - - - - Non munis de chambre à air 4011.10.92.00 - - - - Munis de chambre à air 4011.20.11.00 - - - - Non munis de chambre à air 4011.20.12.00 - - - - Munis de chambre à air 4011.20.21.00 - - - - Non munis de chambre à air 4011.20.22.00 - - - - Munis de chambre à air 4011.20.91.00 - - - - Non munis de chambre à air 4011.20.92.00 - - - - Munis de chambre à air 4011.40.10.00 - - - - Non munis de chambre à air 4011.40.20.00 - - - - Munis de chambre à air 4011.70.11.00 - - - - Non munis de chambre à air 4011.70.12.00 - - - - Munis de chambre à air 4011.70.91.00 - - - - Non munis de chambre à air 4011.70.92.00 - - - - Munis de chambre à air 4011.80.11.10 - - - - - Non munis de chambre à air 4011.80.11.20 - - - - - Munis de chambre à air 4011.80.12.10 - - - - - Non munis de chambre à air 4011.80.12.20 - - - - - Munis de chambre à air 4011.80.91.10 - - - - - Non munis de chambre à air 4011.80.91.20 - - - - - Munis de chambre à air 4011.80.92.10 - - - - - Non munis de chambre à air 4011.80.92.20 - - - - - Munis de chambre à air 4011.90.11.00 - - - - Non munis de chambre à air 4011.90.12.00 - - - - Munis de chambre à air 4011.90.91.00 - - - - Des types utilisés pour les jouets 4011.90.99.10 - - - - - Non munis de chambre à air 4011.90.99.20 - - - - - Munis de chambre à air Le montant de cette taxe est fixé comme suit (sans changement) La taxe sur les pneus neufs importés est prélevée à l’importation, par les services des douanes par référence au nombre de pneus importés.
Nonobstant les dispositions de l’article 19 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, la taxe sur les pneus neufs importés n’est pas comprise dans l’assiette de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle doit apparaître, de façon distincte, sur les factures établies à tous les niveaux de la distribution et de la commercialisation.
Sans préjudice des dispositions prévues ci-dessus, les règles de recouvrement, de contrôle et de contentieux prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sont applicables à cette taxe.
Le revenu de cette taxe est réparti, comme suit :
— 65% au profit du budget de l’Etat ;
— 35% au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales. ».
