Article 46

Le montant de l'impôt dû par les personnes physiques au titre de l'IRG catégories BIC et BNC, à l'exclusion de celles relevant du régime du forfait, ainsi que les sociétés au titre de l'IBS, ne peut être inférieur, pour chaque exercice, et quel que soit le résultat réalisé, à 5000DA.

Ce minimum forfaitaire doit être acquitté, au titre de l'IRG 31 décembre 2005 ou de l'IBS, dans les 20 premiers jours du mois qui suit celui de la date légale limite de dépôt de la déclaration annuelle, que cette déclaration ait été produite ou non.