Loi n° 05-16
· ج.ر عدد 85 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 (Rectificatif)
CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 13
Les dispositions des articles 208 à 216 du abrogées.
Le code des impôts directs et taxes assimilées est annoté code des impôts directs et taxes assimilées sont en conséquence.
عُدِّل بموجب Loi n° 07-12 (ج.ر عدد 82 لسنة 2007)
آخر صيغة معروفة
« Art. 13. — Les dispositions des articles 208 à 216 du code des impôts directs et taxes assimilées sont abrogées. Le code des impôts directs et taxes assimilées ainsi que le code des procédures fiscales sont annotés en conséquence ».
