Chapitre III — De la détection
Article 22
Le secret professionnel ou le secret bancaire ne sont pas opposables à l'organe spécialisé.
عُدِّل بموجب Loi n° 23-01 (ج.ر عدد 8 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 22. — Les assujettis sont tenus de communiquer à l’organe spécialisé, aux autorités compétentes et aux autorités de supervision et de contrôle, dans les délais fixés par ceux-ci, tous documents et renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions prévues par la présente loi.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 13 Le secret professionnel ou le secret bancaire ne peut être opposé par les assujettis à l’organe spécialisé, aux autorités compétentes et aux autorités de supervision et de contrôle ».
