CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT
Article 86
Les prêts octroyés par les banques la phase de création ou d'extension d'activités d'intérêt. aux petites et moyennes entreprises (PME) dans peuvent ouvrir droit à une bonification de taux Le niveau et les modalités d'octroi de cette bonification sont fixés par voie réglementaire.
Le versement de la bonification sera imputé intitulé "Bonification du taux d'intérêt". sur le compte d'affectation spéciale n° 302-062
عُدِّل بموجب Loi n° 05-16 (ج.ر عدد 85 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
“Art. 86. — Les prêts........ (sans changement jusqu'à) de taux d'intérêt.
Les programmes publics de soutien à la mise à niveau des entreprises peuvent également ouvrir droit à la bonification de taux d'intérêt.
Le niveau et les modalités ........ (le reste sans changement) ........ ”.
