CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT
Article 81
Les disponibilités des organismes de selon les proportions ci-après déterminées :
— au plus 70% en valeurs d'Etat,
— 20% en biens immobiliers,
— au moins 10% sur le marché monétaire. sécurité sociale sont placées dans les emplois et Un arrêté du ministre chargé des finances précisera, le cas échéant, les modalités d'application du présent article.
عُدِّل بموجب Loi n° 24-08 (ج.ر عدد 84 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 81. — Les disponibilités des organismes de sécurité sociale sont placées dans les emplois et selon les proportions ci-après déterminées :
— au moins 70% en valeurs d'Etat ;
— au plus 25% sur le marché monétaire ;
— au plus 5% en biens immobiliers.
Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances. ».
