CHAPITRE II — DIVERS BUDGETS › Section 2 — Autres budgets
Article 78
Le compte d'affectation spéciale du Trésor n° 302-108 intitulé "compte de gestion des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme de soutien à la relance" est clôturé à la date du 31 décembre 2005 et son solde versé au compte de résultats du Trésor.
Les modalités d'application du présent article seront précisées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 05-05 (ج.ر عدد 52 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
« Art. 78. — Le compte d’affectation spéciale du Trésor ........(sans changement jusqu’à) est clôturé à la date du 31 décembre 2006 et son solde est versé au compte de résultats du Trésor. ..............(le reste sans changement).................. ».
