CHAPITRE I — BUDGET GENERAL DE L'ETAT › Section 2 — Dépenses
Article 71
Il est prévu, au titre de l'année 2005, un plafond d'autorisation de programme d'un montant de cinq cent quarante trois milliards neuf cent quatre vingt quatorze millions de dinars (543.994.000.000 DA), réparti par secteur conformément à l'état “C” annexé à la présente loi.
Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme neufs susceptibles d'être inscrits au cours de l'année 2005. en cours et le coût des programmes Les modalités de répartition sont fixées, en cas de besoin, par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 05-05 (ج.ر عدد 52 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
« Art. 71. — Il est prévu, au titre de l’année 2005, un plafond d’autorisation de programme d’un montant de mille quatre cent quatre vingt quinze milliards quatre millions de dinars (1 495 004 000 000 DA) réparti par secteur conformément à l’état « C » annexé à la présente loi.
Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d’être inscrits au cours de l’année 2005.
Les modalités de répartition sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».
