TITRE I — DES CONDITIONS D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE › Section III — De la publicité légale
Article 17
Les établissements à caractère industriel et commercial ne sont pas soumis aux publicités légales prévues par les dispositions de la présente loi.
عُدِّل بموجب Loi n° 13-06 (ج.ر عدد 39 لسنة 2013)
أُلغي بموجب Loi n° 20-16 (ج.ر عدد 83 لسنة 2020)