Loi n° 04-06 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 portant abrogation de certaines dispositions du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l’exercice de la profession d’architecte

La présente loi a pour objet d’abroger certaines dispositions du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l’exercice de la profession d’architecte.

Sont abrogées les dispositions des articles 50, 51, 52, 53 et 54 du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994, susvisé.

Les articles 55, 56, 57, 58, 59 et 60 du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994, susvisé, sont dénumérotés en articles 50, 51, 52, 53, 54 et 55.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait Alger, le 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 5