CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITIONS
Article 3
La normalisation a notamment pour objectifs :
a) d'améliorer la qualité des biens et services, et le transfert des technologies ;
b) de réduire les entraves techniques au commerce et la non-discrimination ;
c) de faire participer les parties intéressées à la normalisation et respecter le principe de transparence;
d) d'éviter le chevauchement et la duplication des travaux de normalisation ;
e) d'encourager la reconnaissance mutuelle des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation à effet équivalent ;
f) d'économiser les ressources et de protéger l'environnement ;
g) de réaliser les objectifs légitimes.
عُدِّل بموجب Loi n° 16-04 (ج.ر عدد 37 لسنة 2016)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — La normalisation a notamment pour objectifs : .............................................. (sans changement jusqu’à)
f) de rationaliser les ressources et de protéger l’environnement ;
g) de répondre aux objectifs légitimes qui sont notamment : la sécurité nationale, la protection des consommateurs, la protection de l’économie nationale, la loyauté dans les transactions commerciales, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux, la protection de l’environnement et à tout autre objectif de même nature ».
