CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITIONS
Article 2
Au sens de la présente loi on entend par :
1- La normalisation L'activité propre à établir, face à des problèmes réels ou potentiels des dispositions destinées à un usage commun et répété, dans la confrontation des problèmes réels visant à l'obtention du degré optimal d'ordre dans un contexte donné. Elle fournit des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans les relations entre les partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux.
2 - Etat membre Pays membre d’un ou de plusieurs accords internationaux pertinents en la matière et auxquels l'Algérie est partie.
3 - Norme Document sans force obligatoire approuvé par un organisme de normalisation reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, comprenant des prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour des produits ou des procédés et des méthodes de production donnés.
4 - Objectif légitime Objectif relatif à la sécurité nationale, la protection des consommateurs, la loyauté dans les transactions commerciales, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux, la protection de l'environnement et à tout autre objectif de même nature.
5 - Procédure d'évaluation de la conformité Toutes procédures utilisées directement ou indirectement, pour déterminer que les prescriptions pertinentes des règlements techniques ou des normes sont respectées. Elles comprennent entre autres les procédures d'échantillonnage, d'essais et d'inspections, des procédures d'évaluation, de vérification et d'assurance de la conformité, les procédures d'enregistrement, d'adoption et d'homologation et leur combinaison.
6 - Projet de règlement technique Document élaboré comme un projet de règlement technique en tant que stade de préparation et mis à la disposition des parties intéressées avec possibilité d'y apporter des amendements.
7 - Règlement technique Document, pris par voie réglementaire, qui énonce les caractéristiques d'un produit ou les procédés et méthodes de production s'y rapportant, y compris la réglementation qui s'y applique dont le respect est obligatoire. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés.
8 - Organisme à activité normative Organisme qui a des activités reconnues dans le domaine de la normalisation.
9 - Certification de conformité Action ayant pour objet de certifier au moyen d'un certificat de conformité et/ou d'une marque de conformité, qu'un produit est conforme à des normes ou à des règlements techniques tels que définis dans la présente loi.
10 - Organisme national de normalisation Organisme de normalisation habilité à devenir membre national des organisations internationales et régionales correspondantes.
L'institut algérien de normalisation "IANOR" est l'organisme national de normalisation.
11 - Produit Tout matériau, substance, composant, équipement, système, procédure, fonction ou méthode.
عُدِّل بموجب Loi n° 16-04 (ج.ر عدد 37 لسنة 2016)
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« Art. 2. — Au sens de la présente loi, on entend par :
1- Normalisation :
L’activité propre à établir, face à des problèmes réels ou potentiels, des dispositions destinées à un usage commun et répété, visant à l’obtention du degré optimal d’ordre dans un contexte donné.
2 - .......................... (sans changement) ...........................
3. Norme :
Document approuvé par l’organisme de normalisation reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des produits ou des procédés et des méthodes de production donnés, dont le respect n'est pas obligatoire. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés.
4. Objectif légitime : .......... (sans changement) ............
5 - .......................... (sans changement) ...........................
6 - .......................... (sans changement) ...........................
7. Règlement technique :
Document qui énonce les caractéristiques d’un produit ou les procédés et méthodes de production s’y rapportant, y compris la réglementation qui s’y applique dont le respect est obligatoire. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés.
Un règlement technique peut rendre obligatoire une norme ou partie de norme.
8. Organisme à activité normative :
Tout organisme justifiant d’une compétence technique suffisante pour animer les travaux dans le domaine de la normalisation au niveau sectoriel ou de l’entreprise.
Les normes sectorielles ou d’entreprises ne sont pas des normes nationales. Elles peuvent le devenir si elles satisfont aux procédures d’élaboration des normes nationales.
9. Certification :
Activité visant l’octroi, par une tierce partie compétente, d’un certificat attestant la conformité d’un produit, d’un service, d’une personne ou d’un système de management à des règlements techniques, à des normes, à des documents normatifs ou à un référentiel en vigueur.
10. Organisme national de normalisation :
Organisme de normalisation habilité à devenir membre national des organisations internationales et régionales correspondantes.
11. Produit :
Tout matériau, substance, composant, équipement, système, procédure, fonction, méthode ou service.
12. Référentiel :
Document technique fixant des exigences spécifiées basées sur des normes ou documents normatifs qui définissent les caractéristiques que doit présenter un produit, un service, une personne ou un système de management ainsi que les modalités du contrôle de leur conformité à ces caractéristiques.
13. Marquage de conformité aux règlements techniques :
Le marquage de conformité aux règlements techniques est une indication qui atteste qu'un produit est conforme aux niveaux de protection fixés par les règlements techniques et que toutes les procédures d'évaluation de la conformité concernant le produit ont été respectées.
14. Norme nationale :
Norme qui est adoptée par l’organisme national de normalisation et qui est publiée ».
