Loi n° 04-04
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation
CHAPITRE II — DES REGLEMENTS TECHNIQUES ET DES NORMES › Section 2 — Règlements techniques
Article 11
Les règlements techniques sont élaborés par les secteurs concernés.
La communication de projets de règlements techniques à l'organisme national de la normalisation est obligatoire.
عُدِّل بموجب Loi n° 16-04 (ج.ر عدد 37 لسنة 2016)
آخر صيغة معروفة
« Art. 11. — Les règlements techniques sont élaborés par les départements ministériels concernés. ................... (Le reste sans changement) .................. ».
