CHAPITRE III — COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Article 67
Il est ouvert dans les écritures du trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-116 intitulé : " Fonds spécial pour le développement économique des hauts plateaux".
Ce compte retrace :
En recettes :
— les dotations budgétaires de l'Etat à concurrence de 3% des recettes de la fiscalité pétrolière;
— toute autre ressource, contribution ou subvention éventuelle.
En dépenses :
— le financement total ou partiel des programmes et projets infrastructurels de développement des régions des hauts plateaux.
— le soutien aux investissements productifs dans la région.
Le ministre chargé des finances est l'ordonnateur principal de ce compte.
Les programmes financés par ce Fonds sont décidés par le Gouvernement.
La liste des collectivités territoriales concernées ainsi que les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 05-16 (ج.ر عدد 85 لسنة 2005)
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 06-04 (ج.ر عدد 47 لسنة 2006)
عُدِّل بموجب Loi n° 10-13 (ج.ر عدد 80 لسنة 2010)
عُدِّل بموجب Loi n° 18-18 (ج.ر عدد 79 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 67. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spécial n° 302-116 intitulé « Fonds spécial du développement économique des Hauts-Plateaux ».
Ce compte retrace :
En recettes :
— ........................ (sans changement) ........................
En dépenses :
— le financement total ou partiel ....................... (sans changement jusqu’à) de chaque année ;
— le concours au développement humain à travers les wilayas des Hauts-Plateaux ; ....................... (le reste sans changement)....................... ».
